Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
Vérifié le 11 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assignation à résidence oblige une personne à rester dans un endroit précis. Elle concerne les étrangers non européens frappés d'une mesure d'éloignement et qui ne peuvent pas être immédiatement renvoyés de France.
La mesure est décidée par l'administration . Elle peut être prononcée pour une courte ou une longue durée.
Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.
L'étranger doit :
résider dans les lieux qui lui sont fixés par la décision (l'étranger peut circuler dans un périmètre délimité),
et se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions).
De plus, l'étranger peut être tenu de remettre à l'administration son passeport (et toute autre document d'identité ou de voyage qu'il possède) en échange d'un récépissé. Ce récépissé lui permet de justifier de son identité, dans l'attente de son éloignement.
En cas de menace particulièrement grave pour l'ordre et la sécurité publique, l'étranger peut se voir interdire de se trouver en relation avec certaines personnes.
Le non-respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.
L'étranger peut contester la décision d'assignation à résidence devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation.
Il doit déposer son recours dans les 48 heures suivant la notification de la décision.
L'assignation à résidence de longue durée concerne les étrangers non-européens :
frappés d'une mesure d'éloignement,
et dans l'impossibilité de quitter la France dans de courts délais pour se rendre dans leur pays d'origine ou dans un autre pays (par exemple en raison d'une maladie grave ou des risques encourus en cas de retour).
Cette assignation autorise l'étranger à se maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois, renouvelables une seule fois.
Toutefois, cette limite de durée ne concerne pas l'étranger frappé d'une interdiction judiciaire du territoire français, qui peut être assigné à résidence tout le temps nécessaire à son départ de France.
Il s'agit d'une décision écrite motivée, qui est notifiée à l'étranger concerné.
L'étranger doit :
résider dans les lieux qui lui sont fixés par la décision (l'étranger peut circuler dans un périmètre délimité),
et se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie (dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions).
De plus, l'étranger peut être tenu de remettre à l'administration son passeport (et toute autre document d'identité ou de voyage qu'il possède) en échange d'un récépissé. Ce récépissé lui permet de justifier de son identité, dans l'attente de son éloignement.
En cas de menace particulièrement grave pour l'ordre et la sécurité publique, l'étranger peut se voir interdire de se trouver en relation avec certaines personnes.
Le non-respect de ces obligations est passible d'une peine de prison de 3 ans.
L'étranger peut contester la décision d'assignation à résidence devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation.
Il doit déposer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision
