Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement

Vérifié le 10 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

  • des meubles,
  • une literie,
  • une gazinière ou plaques chauffantes,
  • un réfrigérateur,
  • des ustensiles de cuisine....

 Attention :

si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale (c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an), vous devez respecter des règles spécifiques.

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur.

  • Cas général
  • À Paris
  • À Bordeaux, Lyon, Nice

Déclaration

Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.

Formulaire
Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Cerfa n° 14004*03

Accéder au formulaire (pdf - 36.3 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Demande d'autorisation

Dans certaines villes, vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique). Cette demande d'autorisation concerne :

  • les communes de plus de 200 000 habitants,
  • les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
  • toute autre commune, sur décision du préfet ou délibération de l'EPCI.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnée.

  À savoir

à Lyon et Marseille, cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie de Paris s'est dotée d'une procédure spécifique .

Demande d'autorisation

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Pour obtenir cette autorisation, vous devez respecter une règle dite de compensation, c'est-à-dire transformer un local commercial de surface équivalente en local d'habitation.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

Changement de destination

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

Déclaration

Vous devez déclarer en ligne le logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. À partir du 1er décembre 2017, ce numéro devra figurer sur vos annonces de location publiées sur internet.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Où s’adresser ?

Paris - Mairie d'arrondissement

Demande d'autorisation

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Pour obtenir cette autorisation, vous devez respecter une règle dite de compensation dans certaines zones de Nice, c'est-à-dire transformer un local commercial de surface équivalente en local d'habitation.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

Changement de destination

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

Déclaration

Vous devez déclarer en ligne le logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. À partir du 1er décembre 2017, ce numéro devra figurer sur vos annonces de location publiées sur internet.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa n° 11921*04

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Accéder au formulaire (pdf - 2.0 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

 À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Mairie d'arrondissement

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).

Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France ce formulaire :

Formulaire
Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa n° 11819*03

Accéder au formulaire (pdf - 126.9 KB)  

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

  • un rapport et une grille de contrôle,
  • et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

  • votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),
  • l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

  À savoir

si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Vous pouvez mettre en location votre meublé :

  • par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou d'un site de réservation en ligne,
  • ou de particulier à particulier.

Si vous passez par un intermédiaire (agence immobilière ou site de réservation en ligne) pour louer votre meublé, celui-ci-doit impérativement vous informer :

  • de vos obligations de déclaration en mairie,
  • et, si nécessaire, d'autorisation de changement d'usage de votre logement.

Il doit également vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités.

 À noter

les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé, vous pouvez contacter :

Où s’adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus ).

Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15

Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)

Par messagerie

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