Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de location

Vérifié le 21 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :

  • de particulier à particulier,
  • ou de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal.

Le contrat doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire.

 Attention :

le contrat conclu avec le client locataire ne peut excéder une durée de 90 jours.

Informations concernant les contractants

Le contrat doit préciser :

  • l'adresse du logement,
  • le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),
  • le nom du locataire,
  • la date de prise d'effet et la durée de la location.

 À noter

le contrat peut mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé.

Informations concernant le logement

Le contrat doit préciser :

  • la catégorie de classement (si le meublé est classé),
  • la superficie habitable,
  • la description de l'agencement intérieur,
  • un inventaire du mobilier,
  • les équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants). En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

En cas de non conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :

Où s’adresser ?

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

  À savoir

le loueur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Informations concernant le paiement de la location

Le contrat doit préciser :

  • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

 Attention :

le contrat ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

  • Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

    • soit abandonner les arrhes qu'il a versées,
    • soit, s'il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

  • Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit :

    • soit restituer le double des arrhes au locataire,
    • soit rembourser l'acompte versé par le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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