Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Camping

Vérifié le 08 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le camping peut être pratiqué isolément ou sur un terrain spécialement aménagé pour accueillir des tentes, caravanes, mobil-homes notamment. L'exploitant d'un terrain de camping doit informer ses clients des conditions de la location, des tarifs et du règlement intérieur. Dans certains lieux, le camping sauvage est interdit.

  • Dans un terrain aménagé
  • Hors d'un terrain aménagé (camping sauvage)

Les terrains de camping sont classés avec la mention :

  • tourisme, lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage,
  • ou loisirs, lorsque plus de la moitié des emplacements est destinée à une location supérieure à un mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Il existe 2 catégories :

  • les terrains de camping de 1 à 5 étoiles (attribution des étoiles en fonction du confort des équipements et des aménagements, des services fournis aux clients, de l'accessibilité et du développement durable),
  • et les terrains de camping aire naturelle sans attribution d'étoiles. Les campings aire naturelle sont soumis à des règles particulières. Ce sont de petites structures situées en pleine nature avec des normes d'équipement et de confort moins exigeantes que celles des terrains de camping à étoiles. Ils ne peuvent accueillir que des tentes, des caravanes et des camping-cars. Les emplacements et les hébergements ne doivent pas être individuellement desservis en eau ou raccordés au système d'assainissement. Ces campings ne sont ouverts que 6 mois par an maximum, continus ou pas.

La catégorie du camping doit être affichée à l'entrée ou dans le bureau d'accueil du camping.

Des labels peuvent être attribués à un terrain de camping, notamment :

  • L'Écolabel Européen, symbolisé par une fleur, signifie que le camping a mis en place un certain nombre d'actions dans le domaine environnemental.
  • Le label Tourisme & Handicap est accordé aux campings hôtels offrant un accueil et des services adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.

Formulaire
Rechercher un établissement touristique marqué Tourisme & Handicap

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

Préalablement avant la conclusion de toute location, l'exploitant doit communiquer par écrit à son futur client certaines informations , notamment :

  • les renseignements administratifs sur le camping (nom, adresse, site internet, classement...),
  • le descriptif de l'hébergement (type, superficie, capacité maximale en nombre de personnes, hébergement accessible aux personnes handicapées...),
  • la situation géographique du camping et son environnement,
  • les équipements communs situés sur le camping (lave-linge, piscine....),
  • le prix de la location pour la période considérée,
  • le prix des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location (eau, électricité, location de draps, accessoires pour les enfants, supplément pour voiture...),
  • les conditions de location (frais de réservation, possibilité d'assurance annulation et coût...) et les restrictions diverses (interdiction de fumer...),

  À savoir

si le camping est situé dans une zone soumise à risque naturel ou technologique prévisible, le client doit être informé des dispositifs d'alerte et d'évacuation prévus.

Les prix sont libres.

Les tarifs doivent être affichés à l'entrée ou dans le bureau d'accueil du camping.

L'original de la facture détaillée doit être remis au campeur.

 À noter

les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour.

Chaque camping doit disposer d'un règlement intérieur, établi conformément à un modèle-type .

Le règlement intérieur doit être affiché à l'entrée du terrain de camping et dans le bureau d'accueil du camping. Il doit être remis à tout client qui le demande.

Pour les dommages causés à autrui

Certains contrats d'assurance responsabilité civile couvrent les dommages d'incendie des biens d'autrui. Le campeur doit vérifier qu'il dispose d'une assurance :

  • couvrant bien les dommages causés par incendie ou explosion en dehors de son habitation,
  • et n'excluant pas la pratique du camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Pour les dommages subis

Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.

Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.

 À noter

si vous campez à l'étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.

Le camping pratiqué isolément est autorisé à la condition d'obtenir l'accord du propriétaire du terrain, mais dans certains lieux, il est interdit.

Interdictions générales

Il est interdit de camper, même temporairement :

  • sur les routes et les voies publiques,
  • dans les sites naturels classés ou en instance de classement,
  • dans les sites patrimoniaux remarquables classés,
  • aux abords des monuments historiques,
  • sur les rivages de la mer,
  • à moins de 200 m des points d'eau utilisés pour la consommation.

 Attention :

ces interdictions s'appliquent même si le terrain n'est pas un lieu public.

Interdictions locales

La pratique du camping, en dehors des terrains de camping, peut être interdite par le maire sur toute zone publique. L'interdiction peut être temporaire ou permanente. Elle peut être prise pour des motifs environnementaux, commerciaux, esthétiques ou de sécurité et de salubrité publiques.

Le public en est informé :

  • par affichage en mairie,
  • et par un panneau placé aux points d'accès habituels de la zone interdite.

Pour les dommages causés à autrui

Certains contrats d'assurance responsabilité civile couvrent les dommages d'incendie des biens d'autrui. Le campeur doit vérifier qu'il dispose d'une assurance :

  • couvrant bien les dommages causés par incendie ou explosion en dehors de son habitation,
  • et n'excluant pas la pratique du camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Pour les dommages subis

Certaines assurances multirisque habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité.

Le campeur doit vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping.

Il existe aussi des assurances camping ou loisirs, comprenant à la fois la garantie de responsabilité civile (pour les dommages causés) et celle des dommages au matériel de camping (pour les dommages subis).

Si le campeur n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.

 À noter

si vous campez à l'étranger et tombez malade, certaines précautions sont nécessaires.

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