Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS)

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Vous êtes assujettis au SLS lorsque vos ressources (toutes les ressources des personnes composant votre foyer) excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution du type de logement social que vous habitez.

Toutefois, le SLS n'est pas appliqué :

  • si votre le logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ,
  • ou si votre le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
  • ou si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) n'ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1er janvier 2015.

 À noter

au-delà d'un certain montant, vous pouvez perdre votre droit au maintien dans les lieux.

Enquête annuelle du bailleur

Le SLS éventuellement dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes susceptibles d'être redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Vous avez l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois. Vous devez indiquer au bailleur le nombre de personnes vivant dans votre foyer et les ressources de chacune d'elles durant l'année précédente (année N-1).

Sur la base de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

À titre d'exemple, pour un éventuel SLS dû à partir du 1er janvier 2018 :

  • l'enquête est menée en 2017,
  • les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2017 (portant sur leurs revenus perçus en 2016).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS)

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. À défaut de réponse dans un délais de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

  • Si vos revenus diminuent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

    Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS :

    • si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs,
    • et si vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1.

    Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la diminution de vos revenus est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

    Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit cette transmission.

  • Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

    Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

    Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

    Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction :

  • de la surface habitable du logement (SH),
  • d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR),
  • et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Le montant du SLS est minoré en présence d'un enfant de plus de 18 ans :

  • titulaire d'une carte d'invalidité,
  • et à la charge du locataire.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

Il existe un CDPR général.

CDPR général

Dépassement des plafonds de ressources

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

Précisions de calcul

De 20 %

0,27

/

De 21 % à 59 %

0,06

Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08

À partir de 150 %

0,1

Exemple de calcul :

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :

  • sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27 ;
  • sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22) ;
  • soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

 À noter

selon la localisation du logement, le CDPR peut être modulé.

Supplément de loyer de référence (SLR)

Montant du SLR par mètre carré habitable

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

1 bis

- Paris

- Commune limitrophe de Paris

2,70 €

1

- Autres communes de l'agglomération parisienne

- Commune en zone d'urbanisation ou ville nouvelle, en Île-de-France

2,16 €

2

- Reste de la région Île-de-France

- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

- Commune rattachée à EPCI

- Zone d'urbanisation ou ville nouvelle, hors Île-de-France

1,08 €

3

- Reste du territoire métropolitain,

- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

0,27 €

Montant maximum du total loyer + SLS

Le montant de votre loyer (hors charges) augmenté du montant du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.

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