Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la cessation progressive d'activité (CPA) ?

Vérifié le 01 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents admis à la CPA au plus tard le 31 décembre 2010 continuent d'en bénéficier, jusqu'à l'expiration de leurs droits, soit au plus tard lorsqu'ils atteignent la limite d'âge.

Âge limite d'activité en fonction de l'année de naissance

Date / année de naissance

Âge limite d'activité

1952

65 ans + 9 mois

1953

66 ans + 2 mois

Le temps passé en CPA est pris en compte pour le calcul du nombre de trimestres de retraite comme du temps de service à temps complet.

En revanche, pour le calcul du montant de la retraite, il est pris en compte au prorata de la durée des services effectués à temps partiel. L'agent peut toutefois demander à cotiser comme s'il travaillait à temps plein.

L'agent en CPA peut partir à la retraite, à sa demande, en remplissant le formulaire de demande de pension de retraite.

Formulaire
Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle

Cerfa n° 12230*22

Accéder au formulaire (pdf - 725.9 KB)  

Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances

Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.

Menu