Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Expert judiciaire

Vérifié le 11 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il existe des experts dans des disciplines très variées (médecin, spécialiste du bâtiment...). Son avis ne s'impose pas aux juges, qui restent libres.

Il existe une liste nationale par spécialité dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel tant au pénal qu'au civil.

Les experts sont spécialisés dans de nombreux domaines : médecine, nuisances sonores, bâtiment...

Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur ces listes.

Où s’adresser ?

Les parties peuvent également contacter d'elles-mêmes ces experts. Elles peuvent aussi choisir un expert qui n'est pas inscrit sur cette liste (par exemple, leur médecin personnel). Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment devant le juge durant son audition.

Le contrôle de l'expert est exercé :

  • par le premier président et le procureur général de la cour d'appel pour les experts inscrits sur les listes des cours d'appel,
  • ou par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation pour les experts inscrits sur la liste nationale.

Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé).

Ils peuvent recevoir les plaintes des parties à un procès.

Le juge n'est jamais lié par les constatations ou les conclusions d'un expert même inscrit sur une liste. Le juge reste libre de sa décision.

Le rapport d'un expert n'a pas de valeur juridique particulière.

La rémunération des experts est incluse dans le coût d'un procès.

Ces coûts sont assumés par :

  • une des parties dans le cadre d'un procès civil (il est possible de demander l'aide juridictionnelle),
  • ou par l'État dans le cadre d'un procès pénal.

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