Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Vérifié le 26 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Cette carte peut vous être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, notamment en raison de vos attaches familiales en France, des services que vous avez rendus à la France ou de la protection qui vous a été accordée.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

  • salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
  • ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Vous êtes concerné si vous êtes étranger et appartenez à une des catégories suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes Européen ou Algérien.

Étranger ayant des attaches familiales en France

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes :

  • époux ou épouse de Français depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien), votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, votre époux (ou épouse) doit avoir conservé la nationalité française (si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français),
  • époux ou enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident entrés en France par regroupement familial, si vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France,
  • père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition de détenir depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

 À noter

si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Enfant ou parents et beaux-parents d'un Français

  • Si vous êtes l'enfant d'un Français (vous devez avoir moins de 21 ans être à sa charge),
  • ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

Réfugié ou apatride et sa famille

  • Si vous avez obtenu le statut de réfugié,
  • ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

 À noter

si vous êtes enfant de réfugié ou d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail et sa famille

  • Si vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %,
  • ou si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

Anciens combattants et légionnaires

  • Si vous avez servi :
  • ou si vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur.

Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Sous conditions, si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Étranger bénéficiaire d'une ordonnance de protection

Une carte de résident peut vous être accordée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

Jeune pouvant obtenir la nationalité française

Si vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de votre naissance et de votre résidence en France.

Vous devez vivre en France et avoir eu votre résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.

Dépôt de la demande

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre arrivée en France. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

  • Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa de long séjour ou titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
  • Si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Documents justifiant que vous relevez d'un des cas de délivrance
  • Certificat médical de l'Ofii
  • Justificatifs de l'intégration républicaine (époux de Français, parent d'enfant français, regroupement familial) :

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La délivrance de la carte de résident est payante (sauf si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection ou êtes victime de violences conjugales).

Son coût varie en fonction du motif de la demande :

  • 269 €

    (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)

  • 269 €

    (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)

  • 139 €

    (droit de timbre de 19 € + taxe de 120 €)

  • 269 €

    (droit de timbre de 19 €+ taxe de 250 €)

  • 79 €

    (droit de timbre de 19 € + taxe de 60 €)

  • 269 €

    (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)

  • 19 € (droit de timbre)

  • 269 €

    (droit de timbre de 19 € + taxe de 250 €)

  • 19 € (droit de timbre)

Vous devez régler par par timbres fiscaux ordinaires.

Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte.

 Attention :

si vous possédez déjà une carte d'1 an et que vous ne la présentez pas lors de votre demande de carte de résident, vous devrez payer 9 € supplémentaires.

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé par courrier dans un délai de 4 mois.

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