Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Vérifié le 17 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez répondre à toutes les questions telles qu'elles sont posées.

Au vu de vos réponses, l'assureur peut vous demander d'effectuer des examens médicaux. Ils feront l'objet d'un rapport médical confidentiel par le médecin conseil de l'assureur.

Selon vos risques médicaux déclarés, l'assureur peut prendre les décisions suivantes :

  • Assurer sans condition particulière
  • Assurer avec des exclusions liées aux conséquences de maladies ou événements
  • Assurer avec une surprime
  • Refuser d'assurer

Une fausse déclaration de votre part, si votre mauvaise foi est établie, provoque la nullité du contrat. L'assureur vous rembourse alors le capital en compte sur le contrat.

En cas d'omission ou de déclaration inexacte, par négligence ou simple erreur, 2 situations sont à distinguer :

  • avant sinistre, l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir avec application d'une majoration de prime,
  • après sinistre, l'assureur peut appliquer une minoration du capital à verser proportionnellement aux primes qui auraient dues être payées.

Et aussi

Pour en savoir plus

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