Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Piercing ou tatouage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale.

Le professionnel qui réalise le piercing doit :

  • avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité,
  • afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle,
  • déclarer son activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

Le professionnel doit réaliser le piercing dans une pièce dédiée à cette opération, à l'exclusion de toute autre activité (espace de vente, par exemple). Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.

Le professionnel doit retirer ses bijoux et porter des gants stériles. Les gants sont changés entre 2 clients. Ils sont également changés, pour un même client, chaque fois que le professionnel est amené à toucher tout objet étranger à la réalisation du tatouage et en cas de perçages successifs sur des zones corporelles différentes.

Il doit préparer la zone à percer en utilisant un antiseptique.

Il doit utiliser des pinces stérilisées et à usage unique.

La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile à usage unique.

En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s'exposer à une amende de 1 500 €, voire davantage en cas de récidive.

La pratique est interdite sur un mineur sans le consentement écrit d'une personne chargée de l'autorité parentale.

Le professionnel qui réalise le tatouage doit :

  • avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité,
  • afficher cette attestation de formation dans le lieu de réception de la clientèle,
  • déclarer son activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS).

Le professionnel doit réaliser le tatouage dans une pièce dédiée à cette opération, à l'exclusion de toute autre activité (espace de vente, par exemple). Cette pièce doit être nettoyée tous les jours et les surfaces utilisées doivent être désinfectées entre chaque client.

Le professionnel doit retirer ses bijoux et porter des gants à usage unique. Les gants sont changés entre 2 clients, et, au minimum, toutes les deux heures au cours d'une même intervention.

Il doit préparer la zone à tatouer en utilisant un antiseptique.

Les aiguilles sont stérilisées et à usage unique. La table de travail doit être désinfectée, équipée d'un champ stérile à usage unique.

Le professionnel ne doit pas utiliser des colorants interdits.

En cas de non-respect des règles, le professionnel peut s'exposer à une amende de 1 500 €, voire davantage en cas de récidive.

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