Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Un mineur peut-il détenir une arme ?

Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La vente aux mineurs d'armes et munitions est interdite. Seule la personne qui détient l'autorité parentale, non inscrite au FNIADA, peut lui acheter une arme. L'arme que peut détenir un mineur dépend de son âge et s'il a un permis de chasse ou une licence sportive de tir.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'un permis de chasser, délivré en France ou à l'étranger, ou d'un document servant de permis de chasser étranger, accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.

Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Un mineur de plus de 16 ans peut être autorisé à détenir certaines armes de catégorie A et B (armes à feu de poing, armes à feu d'épaule,etc.) dans la limite de 12, s'il remplit les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux
  • Être membre d'une association sportive agréée
  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Avoir l'avis favorable de la Fédération française de tir

Un mineur entre 12 et 16 ans peut détenir une arme de catégorie C et D s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Un mineur entre 12 et 16 ans peut être autorisé à détenir au maximum 3 armes de poing à percussion annulaire (arme de catégorie B) s'il remplit les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas participer à des compétitions internationales
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir
  • Être titulaire d'un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles contrôlées de tir

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.

Un mineur entre 9 à 12 ans peut uniquement détenir les armes de catégorie D suivantes :

  • Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) et leurs munitions
  • Munitions utilisables dans les armes historiques et de collection.

L'enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'une personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

Un mineur qui ne respecte pas cette réglementation est puni d'une amende de 750 €.

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