Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Étranger  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Certificat de résidence de 10 ans pour Algérien

Fiche pratique

Certificat de résidence de 10 ans pour Algérien

Vérifié le 27 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes Algérien(ne) et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre pour séjourner en France (si vous êtes majeur). Vous pouvez obtenir un certificat de résidence de 10 ans, sous conditions, notamment si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Le certificat peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.

Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes algérien et si vous vous trouvez dans l'une des conditions suivantes :

  • Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans

    Bénéficiaires

    Conditions requises

    Vous êtes marié avec un Français

    • Vous devez être marié depuis au moins 1 an
    • Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
    • Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé
    • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français
    • Vous devez être en séjour régulier en France

    Vous êtes enfant d'un Français

    • Vous devez avoir moins de 21 ans ou être à sa charge
    • Vous devez être en séjour régulier en France

    Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendants de son époux

    • Vous devez être à charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
    • Vous devez être en séjour régulier en France

    Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en France

    • Le certificat de 10 ans vous est délivré à l'issue de votre certificat d'1 an
    • Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins

    Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entrés par en France regroupement familial

    Vous devez détenir un visa de long séjour

  • Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans

    Bénéficiaires

    Conditions requises

    Vous justifiez d'au moins 3 ans de séjour en France et êtes titulaire d'un des certificat d'1 an suivants :

    vie privée et familiale, uniquement si vous êtes entrés par regroupement familial,

    visiteur,

    salarié ,

    commerçant ,

    artisan,

    profession libérale,

    travailleur temporaire,

    scientifique,

    profession artistique et culturelle.

    Si votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre, en tenant notamment compte :

    • de vos moyens d'existence (professionnels ou non),
    • et des justifications que vous pouvez fournir sur votre intention de vous établir durablement en France.

    Vous détenez un certificat d'1 an vie privée et familiale et justifiez de 5 ans de séjour en France

    Votre séjour en France doit avoir été légal et ininterrompu

    Vous êtes titulaire d'un certificat d'1 an depuis plus de 10 ans

    Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant

    Vous justifiez résider habituellement en France depuis que vous avez atteint au plus l'âge de 10 ans

    -

  • Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans

    Bénéficiaires

    Conditions requises

    Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    • Vous devez avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
    • Votre rente doit être versée par un organisme français
    • Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier

    Vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle

    • La rente doit être versée par un organisme français
    • Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier
  • Bénéficiaires et conditions requises pour l'obtention du certificat de 10 ans

    Vous avez obtenu le statut de réfugié

    -

    Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugié

    • Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an
    • Votre communauté de vie ne doit pas avoir été rompue

    Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugié

    Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France

  À savoir

sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

Dans tous les cas, vous devez présenter :

  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
  • Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation

  À savoir

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Suivant le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Le demandeur est convoqué par la direction de l'Ofii de son domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.

Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1re demande et présenter votre certificat de résidence arrivant à échéance.

En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 250 €.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Taxe et droit de visa sont à régler par timbres fiscaux ordinaires.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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