Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Arrêt maladie et congés payés annuels

Vérifié le 01 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).

  • Lorsque le salarié est arrêté pour maladie durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

    En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. C'est pourquoi, si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

  • Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

    Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

     À noter

    en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

 Attention :

Pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés.

  • Lorsque le salarié est arrêté durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

    En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. C'est pourquoi, si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

  • Le salarié en arrêt de travail avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

    Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

     À noter

    en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

 À noter

Si l'arrêt de travail du salarié est lié à une maladie professionnelle, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

  • Lorsque le salarié est arrêté durant la période de congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

    En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français. C'est pourquoi, si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, il peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

  • Le salarié en arrêt de travail avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.

    Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

     À noter

    en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

  À savoir

Si l'arrêt de travail du salarié est lié à un accident du travail, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

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