Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?
Vérifié le 09 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour éviter un procès, le procureur peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives aux poursuites.
Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but :
- d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,
- de mettre fin au trouble issu de l'infraction,
- et de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
En fonction de la gravité des infractions commises, le procureur de la République dispose d'un certain nombre de possibilités.
Il peut :
- faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Le procureur lui rappelle quelles sont ses obligations légales et les risques encourus en cas de non-respect de la loi. Par exemple, en cas d'usage de stupéfiants,
- lui demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements. Par exemple, en payant une pension alimentaire.
- faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale avec la victime.
- ou proposer une sanction (amende, retrait de permis...) à l'auteur des faits, dans le cadre d'une composition pénale.
Il peut également l'orienter vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. Cette mesure peut notamment consister dans l'accomplissement aux frais de l'intéressé :
- d'un stage de citoyenneté,
- d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule).
À savoir
si la personne mise en cause est mineure, l'accord de ses parents ou de son tuteur est requis pour rendre effective toute mesure alternative autre que le rappel à la loi.
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