Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
1- Constituer son dossier Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
2 – Prendre rendez-vous UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Vérifié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
Élu municipal
Élu départemental
Élu régional
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :
aux séances plénières du conseil municipal,
aux réunions des commissions dont il est membre,
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
À savoir
le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarches
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Bénéficiaires
Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
et la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :
Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal
Fonctions de l'élu
Taille de la commune
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller municipal
Moins de 3 500 habitants
7 heures
Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants
10h30
Entre 10 000 et 29 999 habitants
21 heures
Entre 30 000 et 99 999 habitants
35 heures
100 000 habitants ou plus
52h30
Adjoint au maire
Moins de 10 000 habitants
52h30
Entre 10 000 et 29 999 habitants
105 heures
30 000 habitants ou plus
140 heures
Maire
Moins de 10 000 habitants
105 heures
10 000 habitants ou plus
140 heures
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.
À noter
le crédit d'heures peut être majoré, de 30% maximum, notamment dans les communes :
Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
date et durée de l'absence envisagée,
la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil départemental le temps nécessaire pour exercer son mandat.
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département.
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :
aux séances plénières du conseil départemental,
aux réunions des commissions dont il est membre,
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le département.
À savoir
le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarches
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Bénéficiaires
Le salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représente,
et la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental
Fonctions de l'élu
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller départemental
105 heures
Président ou vice-président du conseil départemental
140 heures
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.
Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
date et durée de l'absence envisagée,
la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour exercer son mandat.
Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la région.
Objet
Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :
aux séances plénières du conseil régional,
aux réunions des commissions dont il est membre,
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la région.
À savoir
le salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.
Durée
La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.
Démarches
Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.
Bénéficiaires
Le salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :
la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
et la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée
La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :
Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régional
Fonctions de l'élu
Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller régional
105 heures
Président ou vice-président du conseil régional
140 heures
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.
Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.
Démarches
Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :
date et durée de l'absence envisagée,
la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803h30 par an.
