Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un jeune de moins de 18 ans peut uniquement effectuer des travaux légers. Il est interdit à l'employeur de l'affecter à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur). Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains de ces travaux. On parle alors de travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains travaux réglementés.

Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux présentant un risque pour sa santé.

Cependant, le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains de ces travaux si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail.

  • Un jeune ne peut pas effectuer des travaux impliquant la préparation l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques tels que le benzène, le méthanol, l'acétone, l'exposition aux poussières d'amiante de niveau 3 etc.

    Cependant, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains travaux. Il s'agit de ceux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques tels que le benzène, le méthanol, l'acétone, l'exposition aux poussières d'amiante de niveau 1 ou 2 etc.

    Il s'agit alors de travaux dits réglementés.

    Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

      À savoir

    une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

    Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :

    • en apprentissage,
    • en contrat de professionnalisation,
    • préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
    • ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.

  • Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à certains agents biologiques dangereux. Les lieux concernés sont notamment les hôpitaux, les filières agricole et agro-alimentaire. Il s'agit des groupes 3 et 4 (par exemple, les agents biologiques cancérigènes).

  • Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à un niveau de vibration de :

    • 2,5 par mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
    • 0,5 par mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.

    Il s'agit, par exemple, de l'usage de marteaux-piqueurs ou d'engins de chantier.

  • Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à certains rayonnements.

    Il s'agit :

    • des rayonnements ionisants classés en catégorie A (par exemple, 6 millisievert par an) ou B (par exemple, plus de 1 millisievert par an). Toutefois, il est possible de déroger à cette interdiction pour les rayonnements de catégorie B ;
    • des rayonnements optiques artificiels ;
    • des champs électromagnétiques.

  • Un jeune ne peut pas effectuer des travaux en milieu hyperbare relevant de la classe O.

    Cependant, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation peut effectuer des travaux relevant des autres classes.

    Il s'agit alors de travaux dits réglementés.

    Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

      À savoir

    une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

    Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :

    • en apprentissage,
    • en contrat de professionnalisation,
    • préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
    • ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.

  • Un jeune ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à une température extrême pouvant nuire à la santé (par exemple, travaux extérieurs sur les chantiers, travaux dans l'entreprise - ateliers de cuisson).

 À noter

si le jeune possède le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, il peut accomplir les travaux réglementés de sa profession, après avis médical.

Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux présentant des risques pour sa sécurité.

Cependant le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains de ces travaux si son employeur ou son chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail. Il s'agit des travaux réglementés.

  • Un jeune ne peut pas effectuer des travaux de démolition, de tranchées comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (par exemple, travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement).

  • Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseurs).

    Cependant, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer ces opérations.

    Il s'agit alors de travaux dits réglementés.

    Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

      À savoir

    une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

    Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :

    • en apprentissage,
    • en contrat de professionnalisation,
    • préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
    • ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.

  • Un jeune ne peut pas effectuer d'opérations dans un milieu confiné (puits, conduites de gaz etc.) ou nécessitant la visite, l'entretien de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs.

    Cependant, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer ces opérations.

    Il s'agit alors de travaux dits réglementés.

    Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

      À savoir

    une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

    Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :

    • en apprentissage,
    • en contrat de professionnalisation,
    • préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
    • ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.

  • Un jeune ne peut pas effectuer de travaux de coulage de verre ou de métaux en fusion.

    Il est également impossible de l'autoriser à pénétrer, de manière habituelle, dans les locaux affectés à ces travaux.

    Cependant, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer ces travaux.

    Il s'agit alors de travaux dits réglementés.

    Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

      À savoir

    une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

    Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :

    • en apprentissage,
    • en contrat de professionnalisation,
    • préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
    • ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.

  • Après avis d'aptitude médicale, un jeune travailleur peut effectuer des manutentions manuelles de charges de plus de 20 % de son poids.

  • Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux présentant des risques électriques.

    Le jeune titulaire d'une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations, dans les limites de l'habilitation.

    Avec une déclaration de dérogation faite par son employeur ou chef d'établissement, le jeune en formation professionnelle peut accéder sans surveillance à un local, emplacement ou chantier. Dans ce cas, il doit obligatoirement s'agir d'installations à très basse tension.

    Il s'agit alors de travaux dits réglementés.

    Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

      À savoir

    une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

    Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :

    • en apprentissage,
    • en contrat de professionnalisation,
    • préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
    • ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.

  • Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas exercer d'activités nécessitant l'utilisation ou l'entretien de certaines machines (par exemple, machines à scier). Il ne peut pas non plus exécuter des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l'arrêt.

    Il ne peut pas conduire des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers dépourvus d'un dispositif de protection en cas de renversement, ni conduire des engins de chantier ou des appareils de levage.

    Cependant, avec une déclaration de dérogation faite par son employeur ou chef d'établissement auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut utiliser ces équipements de travail. Toutefois la conduite d'engins de chantier ou d'appareils de levage nécessite une formation spécifique et une autorisation de conduite.

    Il s'agit alors de travaux dits réglementés.

    Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

      À savoir

    une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

    Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :

    • en apprentissage,
    • en contrat de professionnalisation,
    • préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
    • ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.

  • Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer de travaux temporaires en hauteur quand des mesures de protection collective n'existent contre le risque de chute. Cette interdiction ne concerne pas l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepied.

    Un jeune ne peut pas effectuer de travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).

    Un jeune ne peut pas être affecté au montage et au démontage d'échafaudages.

    Cependant, avec une déclaration de dérogation faite par son employeur ou chef d'établissement auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut le faire.

    Il s'agit alors de travaux dits réglementés.

    Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

      À savoir

    une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.

    Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :

    • en apprentissage,
    • en contrat de professionnalisation,
    • préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
    • ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.

  • Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux et ni des travaux en contact d'animaux dangereux ou venimeux.

 À noter

si le jeune possède le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, il peut accomplir les travaux réglementés de sa profession, après avis médical.

  • Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche, sauf s'il est apprenti.

    L'interdiction de travail le dimanche pour les jeunes travailleurs en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries.

  • Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche ni les jours chômés légaux.

Et aussi

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