Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Vérifié le 01 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le livret de développement durable et solidaire (qui remplace le livret de développement durable ou LDD) est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Les personnes suivantes peuvent détenir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) :

  • Majeur ayant son domicile fiscal en France,
  • Mineur disposant de revenus personnels et ayant demandé une imposition séparée.

Vous ne pouvez détenir qu'un seul livret (ou 2 livrets maximum par foyer fiscal).

Pour ouvrir un LDDS, vous devez signer une convention avec l'établissement bancaire.

Dans cette convention, vous déclarez sur l'honneur :

  • que vous avez votre domicile fiscal en France,
  • et que vous ne détenez aucun autre LDDS dans quelque établissement que ce soit.

La plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.

 À noter

les fonds placés sur les LDDS sont prêtés pour réaliser des travaux d'économies d'énergie sur des logements.

Versement initial minimum

La plupart des établissements demandent la somme de 15 €.

Fonctionnement

Retraits et versements sont libres.

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

12 000 €.

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 0,75 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

À quelle date sont calculés les intérêts ?

Type d'opération

Opération effectuée avant le 15 du mois

Opération effectuée à partir du 16 du mois

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser :

  • les références du LDDS
  • et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

Si, au bout de 10 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans et si le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

  À savoir

vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

Service en ligne
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Accéder au service en ligne  

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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