Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Paiement par carte bancaire

Vérifié le 25 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une carte bancaire permet de payer ses achats chez un commerçant affilié au réseau correspondant au logo figurant sur la carte. Elle est nationale ou internationale. Elle peut permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).

Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son client.

Le plafond peut être ponctuellement relevé sur demande du titulaire de la carte à sa banque.

Modèle de document
Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire

Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s'il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.

Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :

  • vous demander de présenter une pièce d'identité,
  • exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

Pour payer, vous devez :

  • soit composer votre code confidentiel,
  • soit signer le ticket de caisse ou une facturette,
  • soit faire les 2 opérations.

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

L'ordre ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.

Achat par téléphone ou par internet

Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer

  • le numéro à 16 chiffres de la carte,
  • la date d'échéance de la carte
  • et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).

Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.

Il convient de veiller à la sécurisation de la transaction. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée. Une confirmation du paiement par SMS est souvent nécessaire.

En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.

Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.

Achat par correspondance

En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement, en renvoyant :

  • un bon de commande avec votre signature,
  • accompagné de la date d'échéance et du numéro à 16 chiffres de votre carte.

Vous pouvez utiliser votre carte pour payer à l'étranger seulement si vous possédez une carte internationale.

Dans les pays suivants, les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :

  • Allemagne,
  • Autriche,
  • Belgique,
  • Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque),
  • Espagne,
  • Estonie,
  • Finlande,
  • Grèce,
  • Irlande,
  • Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse),
  • Lettonie,
  • Lituanie,
  • Luxembourg,
  • Malte,
  • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises),
  • Portugal,
  • Slovaquie,
  • Slovénie.

Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.

Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie :

Il est aussi possible de signaler un refus de paiement par carte malgré l'annonce de son acceptation auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Où s’adresser ?

Missions : respect des règles de la concurrence, protection économique des consommateurs, sécurité et de conformité des produits et des services.

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus ).

Du lundi au vendredi de 8h45 à 17h15

Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Pour en savoir plus

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