Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Sous-location du logement par le locataire

Vérifié le 13 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire d'un logement peut le sous-louer sous certaines conditions qui varient selon la nature du contrat de location.

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie :

  • Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l'accord écrit de son bailleur sur :

    • la possibilité de sous-louer,
    • et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

    Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

    Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :

    • l'autorisation écrite du bailleur,
    • et la copie du bail en cours.

    La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

    Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

     Attention :

    sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

    Modèle de document
    Demander à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement

    Permet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    • Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur sur :

      • la possibilité de sous-louer,
      • et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

      Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

      • l'autorisation écrite du bailleur,
      • et une copie du bail en cours.

      La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

      Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

       Attention :

      sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

      Modèle de document
      Demander à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement

      Permet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :

      • librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur,
      • avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit.

      Le prix du loyer de sous-location est libre.

      La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

      Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

  • Il est possible de sous-louer un logement conventionné à une personne adulte handicapée si le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.

    Dans ce cas, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.

    Aucune autorisation du bailleur n'est requise.

    La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail initial.

    Le montant du loyer ne peut dépasser celui du locataire principal.

  • Sous-location intégrale du logement:

    Si le locataire souhaite sous-louer intégralement son logement, il doit obtenir l'autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d'autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

    Le sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement.

    Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par le locataire initial.

    Sous-location partielle du logement:

    Il est possible de sous-louer :

    • 1 seule pièce lorsque le logement en compte plus d'1,
    • ou 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne comporte pas plus de 5 pièces et que le locataire vit seul et est âgé de plus de 65 ans.

    Il faut informer le bailleur de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le bailleur a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

      À savoir

    sous-louer son logement sans en informer le bailleur, ou sans autorisation, ou malgré une interdiction, peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux.

  • La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite.

     À noter

    sous-louer son logement social malgré l'interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000 €.

  • La sous-location d'une partie d'un logement social (HLM, par exemple) est autorisée au profit :

    • d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial
    • ou d'une personne de moins de 30 ans.

    Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

    La durée du bail sous-loué est :

    • illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,
    • ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.

    Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

    Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

     À noter

    sous-louer son logement social sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000 €.

    Modèle de document
    Informer votre bailleur que vous allez sous-louer une partie de votre logement HLM

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

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