Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Question-réponse

Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Vérifié le 07 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux d'intérêt qui intègre la totalité des sommes que devez payer pour le crédit, en dehors du remboursement de la somme empruntée. Il comprend

  • les intérêts bancaires,
  • les frais de dossier,
  • le coût de l'assurance obligatoire,
  • les frais de garantie,
  • ainsi que tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit.

Pour déterminer le TAEG, la banque doit rajouter au taux d'intérêt de base un taux qui reflète le rapport entre la totalité des frais obligatoires et le montant emprunté.

Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée, et permet de reconstituer la somme totale que devrez rembourser sur la durée du prêt. Il vous permet donc d'évaluer le coût total de votre prêt quand vous souscrivez un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.

Par exemple, si vous empruntez la somme de 10 000 € sur une durée d'un an, et que votre banque pratique un taux d'intérêt de 4 %, vous devrez rembourser sur cette période la somme de 10 400 €, soit 10 000 € de capital + 400 € d'intérêts.

Si on ajoute aux intérêts bancaires de 400 € les frais de dossier, le coût de l'assurance et les frais de garantie, vous devrez rembourser en réalité plus de 10 400 € sur la période.

Si on considère que la totalité des frais supplémentaires est de 100 € et représente 1 % de la somme empruntée, le TAEG de votre prêt est donc de 4 % + 1 % = 5 %.

Vous devrez rembourser au total 10 500 €, soit 10 000 € de capital + 400 € d'intérêts + 100 € de frais divers.

Cet exemple simple d'un prêt sur une durée d'un an permet d'illustrer le mécanisme du TAEG, mais la formule de calcul pour des prêts sur plusieurs années est complexe et ne peut pas être présentée sur cette page.

Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable en France. Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt (immobilier, consommation...)...

Le TAEG doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il doit également être indiqué sur le contrat de crédit.

Il comprend :

  • le taux d'intérêt de base (ou taux nominal),
  • les frais, commissions et rémunérations diverses (frais de garantie, frais de dossier, frais bancaires etc..),
  • et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite.

En revanche, il ne comprend pas les frais d'acte notarié liés à l'acquisition du bien immobilier.

  À savoir

avant le 1er octobre 2016, le terme employé était TEG pour taux effectif global.

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