Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Conditions de saisine du juge administratif
Vérifié le 01 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Vous pouvez attaquer une décision de l'administration.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté
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Recours devant le juge administratif
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
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Pourquoi une justice administrative ?
Conseil d'État
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Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État
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Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
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