Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité s'il débute pendant des vacances scolaires ?

Vérifié le 30 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute femme enceinte peut reporter, sur avis médical, 3 semaines maximum de congé prénatal (en fin de grossesse) sur son congé postnatal (après l'accouchement).

Ainsi, si votre congé maternité doit débuter pendant une période de vacances scolaires, vous pouvez demander le report de 3 semaines maximum de votre congé prénatal sur votre congé postnatal sur prescription de votre médecin.

La durée du congé dépend du nombre d'enfants déjà à charge et du nombre d'enfants attendus.

Durée du congé de maternité

Nombre d'enfants attendus

Nombre d'enfants à charge

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

1 enfant

0 ou 1

6 semaines

10 semaines

Au moins 2 (agent assumant déjà la charge d'au moins 2 enfants ou ayant déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables)

8 semaines

18 semaines

Jumeaux

Indifférent

12 semaines

22 semaines

Triplés et plus

Indifférent

24 semaines

22 semaines

Ainsi, par exemple, une enseignante enceinte de son 1er enfant, dont le congé maternité de 16 semaines doit débuter le 25 juillet, peut reporter le début de son congé au 15 août.

Report de 3 semaines du congé de maternité

Début du congé maternité

Fin du congé maternité

Congé prénatal

Congé postnatal

Congé maternité classique

25 juillet

13 novembre

6 semaines

10 semaines

Congé maternité avec report de 3 semaines

15 août

4 décembre

3 semaines

13 semaines

Vous devez adresser une demande écrite à votre service gestionnaire. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical autorisant le report et précisant le nombre de jours à reporter :

  • soit en 1 seule fois pour 3 semaines maximum ;
  • soit pour une durée fixée par votre médecin et renouvelable dans la limite de 3 semaines.

Le certificat médical doit être établi par un gynécologue, un généraliste ou une sage-femme.

Votre demande doit être présentée au plus tard le 1er jour du congé prénatal initialement prévu.

En cas d’arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet d'un report, ce report est immédiatement annulé et le congé prénatal débute au premier jour de l'arrêt de travail.

 Attention :

si vous êtes contractuelle, vous devez en plus transmettre ces documents à la CPAM.

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