Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Litige avec la Sécurité sociale : Commission de recours amiable (CRA)

Vérifié le 22 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être présentées à la Commission de recours amiable (CRA) de l'organisme concerné.

La CRA est compétente pour les litiges suivants :

  • litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,
  • litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif

  • à une décision de refus d'affiliation,
  • à une décision de refus de versement d'une prestation

ou concernant un calcul de cotisations.

  À savoir

si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Tous les usagers d'organismes de sécurité sociale.

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

 Attention :

le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Par lettre simple ou par lettre recommandée avec AR.

Saisir la CRA par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La CRA statue sur les documents dont elle dispose, l'intéressé n'est donc pas convoqué.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée.

Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée.

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