Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

Vérifié le 25 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges

  • d'ordre médical
  • ou relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :

  • à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez ;
  • ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Tribunal compétent

Le Tass compétent est en général celui de votre domicile. Il se situe au siège du TGI, sauf exceptions .

Son adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez.

Demande

Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.

Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous pouvez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.).

Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

La procédure est gratuite et sans frais.

Vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du TASS.

Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la date de notification du Tass.

Où s’adresser ?

Pour en savoir plus

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