Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Compte bancaire indivis

Vérifié le 04 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord exprès de tous les cotitulaires. Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint. La tenue du compte peut être facturée par la banque.

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

Il peut s'agir :

Les comptes et livrets d'épargne ne peuvent pas être des comptes indivis.

Tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature :

  • de tous les cotitulaires du compte
  • ou de l'éventuel mandataire du compte, désigné d'un commun accord par et parmi tous les cotitulaires.

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".

L'intitulé peut être par exemple : "Met Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.

La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Les cotitulaires du compte sont solidairement responsables du compte.

Cela signifie qu'en cas de dettes ou d'incidents de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Et cela, peu importe celui qui est à l'origine de l'incident de la dette ou de l'incident de paiement.

 Attention :

en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner au moment de l'ouverture du compte un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ouverture du compte se déroule suivant les mêmes règles que celles valables pour un compte bancaire individuel.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

 À noter

la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :

  • une carte nationale d'identité
  • ou un passeport
  • ou une carte de séjour UE
  • ou un autre titre de séjour.

La production du permis de conduire peut être acceptée si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si une procuration est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.

Décision de la banque

  • Ouverture du compte
  • Refus d'ouverture

Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.

S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire, qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque peut refuser l'ouverture du compte, même si vous avez justifié de votre identité et de votre domicile. Elle ne motive pas sa décision.

Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte.

Où s’adresser ?

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs

75049 PARIS Cedex 01

Le compte indivis peut résulter de la transformation d'un compte joint.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis

  • par une action conjointe de tous les cotitulaires, qui envoient ensemble à la banque un courrier de désolidarisation
  • ou par la volonté d'un seul cotitulaire, qui adresse en recommandé avec demande d'avis de réception un courrier de dénonciation à la banque et un courrier de dénonciation à chacun des cotitulaires.

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être restitués.

  • Le compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

  • L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

    Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.

    La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

    Pour permettre à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement, vous devez prendre certaines précautions  :

    • Respecter un un délai de préavis suffisant
    • Conserver une provision suffisante

    En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

    Modèle de document
    Demander la fermeture d'un compte bancaire

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous devez restituer ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

    Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation.

    La banque ferme le compte dans un délai de 10 jours à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement.

     À noter

    en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

    Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois.Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

     Attention :

    le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

    En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.

Toutes les banques peuvent facturer des frais pour la tenue de compte.

Le détail de ces tarifs doit figurer dans sa plaquette tarifaire ou être affichée dans ses agences.

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