L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de 1 500 €.
A défaut de réception de l'attestation Pôle emploi, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.
Litiges concernés
Le recours au conseil de prud'hommes (CPH) est possible en cas de conflit lié, notamment au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, au non respect de remise des attestations et justifications qui permettent au salarié d'exercer ses droits aux prestations auprès de Pôle emploi.
La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.
Délai de recours
En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en procédure de référé conservatoire pour demander la délivrance sous astreinte de l'attestation (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages-intérêts en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).
Procédure de recours
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes ( CPH) :
-
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
-
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Dépôt de la demande
La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
La demande doit comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
-
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
-
l'objet de la demande,
-
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
-
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Formulaire
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.
La demande doit comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
-
les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
-
l'objet de la demande,
-
un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
-
les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.
Formulaire
Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces
Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
