Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Handicap : carte européenne de stationnement

Vérifié le 08 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre.

  • Invalide civil
  • Invalide de guerre

La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

 Attention :

le titulaire de la carte peut être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

La carte de stationnement est remplacée progressivement depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).

La carte de stationnement peut encore être délivrée jusqu'au 1er juillet 2017 et est valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. La carte de stationnement délivrée à titre permanent reste elle aussi valable jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de cette carte peuvent ultérieurement demander son remplacement par une CMI. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne procèdent pas encore au remplacement de ces cartes qui restent valables.

La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :

  • réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
  • ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).

On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants :

  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
  • la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
  • la personne a une prothèse de membre inférieur,
  • la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

  À savoir

une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

La demande de carte doit être faite au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap 

Cerfa n° 13788*01

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

À joindre à toutes demandes

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Ce formulaire doit être accompagné :

  • d'une photo d'identité,
  • d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...),
  • d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...).

L'ensemble des documents doit être adressé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La carte est attribuée :

  • soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR),
  • soit à titre temporaire (pour une durée d'au minimum 1 an selon votre situation).

La carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.

Elle doit être retirée dès que vous n'utilisez plus le véhicule.

 À noter

la carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

 Attention :

le titulaire de la carte peut être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :

  • réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,
  • ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).

On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants :

  • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
  • la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),
  • la personne a une prothèse de membre inférieur,
  • la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

  À savoir

une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

La demande de carte doit être faite sur papier libre.

Cette demande doit être accompagnée :

  • d'un certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées,
  • d'une photocopie de la carte d'invalidité,
  • d'une photo d'identité récente en couleur,
  • d'une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...),
  • d'un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...).

L'ensemble des documents dot être envoyé au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Services de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

La carte est attribuée :

  • soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR),
  • soit à titre temporaire (pour une durée d'au minimum 1 an selon votre situation).

La carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.

Elle doit être retirée dès que vous n'utilisez plus le véhicule.

 À noter

la carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Et aussi

Pour en savoir plus

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