Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées non seulement sur les revenus d'activité mais aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. En outre, les personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération. Par ailleurs, certains revenus sont exonérés.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus salariés ou non salariés :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS),
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles...

  À savoir

les cotisations versées par l'employeur à la mutuelle obligatoire d'entreprise et à la prévoyance retraite peuvent être assimilées à des avantages en espèces, et entrer dans la base de calcul de la CSG et de la CRDS.

Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 158 928 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Exonérations

  • Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Rémunération d'un apprenti
    • Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
    • Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
  • Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
  • Les sommes suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Pensions de retraite

8,3 %

5,9 %

0,50 %

100 % du revenu brut

Allocations de préretraite

9,2 %

6,8 %

0,50 %

100 % de l'allocation brute

Allocations de préretraite, si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007

8,3 %

5,9 %

0,50 %

100 % de l'allocation brute

  À savoir

les pensions de retraites et préretraites sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les revenus pensions de retraite et allocations de préretraite.

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2018 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2016 (avis d'imposition 2017)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Montant plancher

Montant plafond

1 part

11 018 €

14 404

1,5 parts

13 960 €

18 250 €

2 parts

16 902 €

22 096 €

2,5 parts

19 844 €

25 942 €

3 parts

22 786 €

29 788 €

3,5 parts

25 728 €

33 634 €

4 parts

28 670 €

37 480 €

Quart de part supplémentaire

1 471 €

1 923 €

Demi-part supplémentaire

2 942 €

3 846 €

Exonérations

Les pensions de retraite sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

Exonération des pensions de retraite en 2018 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2016 (avis d'imposition 2017)

1 part

11 018 €

1,5 part

13 960 €

2 parts

16 902 €

Par quart de part supplémentaire

1 471 €

Par demi-part supplémentaire

2 942 €

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Allocations chômage

6,2 %

3,8 %

0,50 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 158 928 €

100 % au delà

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2018 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2016 (avis d'imposition 2017)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Montant plancher

Montant plafond

1 part

11 018 €

14 404

1,5 parts

13 960 €

18 250 €

2 parts

16 902 €

22 096 €

2,5 parts

19 844 €

25 942 €

3 parts

22 786 €

29 788 €

3,5 parts

25 728 €

33 634 €

4 parts

28 670 €

37 480 €

Quart de part supplémentaire

1 471 €

1 923 €

Demi-part supplémentaire

2 942 €

3 846 €

Exonérations

Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

  • Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
  • Le revenu fiscal de référence du bénéficiaire est inférieur à un certain montant.
Exonération des allocations chômage en 2018 : plafond de revenu selon le nombre de parts de quotient familial

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2016 (avis d'imposition 2017)

1 part

11 018 €

1,5 part

13 960 €

2 parts

16 902 €

Par quart de part supplémentaire

1 471 €

Par demi-part supplémentaire

2 942 €

Taux normal

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Pensions d'invalidité

8,3 %

5,9 %

0,50 %

100 % du revenu brut

  À savoir

les pensions d'invalidité sont aussi soumises à une contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)

Taux réduit

Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les pensions d'invalidité.

Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.

Application du taux réduit de CSG en 2018 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2016 (avis d'imposition 2017)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Montant plancher

Montant plafond

1 part

11 018 €

14 404

1,5 parts

13 960 €

18 250 €

2 parts

16 902 €

22 096 €

2,5 parts

19 844 €

25 942 €

3 parts

22 786 €

29 788 €

3,5 parts

25 728 €

33 634 €

4 parts

28 670 €

37 480 €

Quart de part supplémentaire

1 471 €

1 923 €

Demi-part supplémentaire

2 942 €

3 846 €

Exonérations

Les pensions d'invalidité sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :

Exonération des pensions d'invalidité en 2018 : plafond de revenus selon le nombre de parts de quotient familial

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2016 (avis d'imposition 2017)

1 part

11 018 €

1,5 part

13 960 €

2 parts

16 902 €

Par quart de part supplémentaire

1 471 €

Par demi-part supplémentaire

2 942 €

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
  • Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Nature des revenus

Taux global CSG

Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

6,2 %

3,8 %

0,50 %

100 % des IJSS brutes

  • Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

    Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

    Type de revenu

    Exonération de CSG

    Exonération de CRDS

    Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

    Oui

    Oui

    Allocations familiales

    Oui

    Non

    Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

    Oui

    Non

    Allocation de soutien familial (ASF)

    Oui

    Non

    Allocation de rentrée scolaire (ARS)

    Oui

    Non

    Complément familial

    Oui

    Non

    Pension alimentaire

    Oui

    Oui

    Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

    Oui

    Non

    • Les prestations suivantes sont exonérées de CSG et de CRDS :

      • Prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle
      • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
      • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
    • Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

      • Revenu de solidarité active (RSA)
      • Prime d'activité
  • Les sommes suivantes sont exonérées de CSG mais pas de CRDS :

    • Allocation de logement sociale (ALS)
    • Allocation de logement familiale (ALF)
    • Aide personnalisée au logement (APL)

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