Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? 

Vérifié le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase peut obtenir, sous conditions, une carte de séjour à sa majorité. Selon l'âge de sa prise en charge en France, il reçoit une carte mention vie privée et familiale ou salarié ou travailleur temporaire ou étudiant. Il doit faire sa demande en préfecture.

Un mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • la formation suivie par le jeune qui doit être réelle et sérieuse,
  • la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine,
  • l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.

Une entrée régulière en France n'est pas exigée.

Cette carte lui permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de son choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

Le mineur étranger isolé confié entre 16 et 18 ans à l'Ase peut aussi être admis au séjour mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle et non d'un droit automatique.

Le jeune peut obtenir suivant la nature de sa formation :

  • soit une carte salarié ou travailleur temporaire s'il suit une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,
  • soit une carte étudiant s'il suit des études secondaires ou universitaires.

Pour accepter ou refuser la carte, le préfet prend en compte :

  • le caractère réel et sérieux de la formation ou des études entreprises par le jeune,
  • la nature de ses attaches familiales dans le pays d'origine,
  • et l'avis de la structure d'accueil sur son insertion en France.

Une entrée régulière en France n'est pas exigée.

  À savoir

en dehors de ces cas de délivrance, le jeune isolé peut obtenir une carte de séjour pour un autre motif : par exemple en qualité de victime de la traite des êtres humains...

Le jeune étranger recueilli peut demander une carte à ses 18 ans ou, suivant sa situation, dès l'âge de 16 ans s'il souhaite travailler.

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