Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?

Vérifié le 24 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (époux(se) de Français, époux(se) entré par regroupement familial, etc.) mais possédez des attaches fortes en France, vous pourrez éventuellement être admis au séjour après examen de votre dossier.

Vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez prouver :

  • la réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.),
  • vos conditions d’existence en France,
  • et votre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).

La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.

  • Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous pouvez notamment prouver :

    • avoir conclu un Pacs,
    • la réalité de la relation avec votre partenaire,
    • et l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions).
  • Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation :

    • si votre vie familiale est stable et séjournez depuis 5 ans minimum (sauf exceptions) en France,
    • et si 1 ou plusieurs de vos enfants sont scolarisés depuis au moins 3 ans (même en maternelle) en France.

     À noter

    il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. Deux parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.

  • Par dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre époux(se) titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.

    Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.

    À titre indicatif, sont pris en compte favorablement :

    • une ancienneté de séjour de 5 ans en France,
    • et une vie de couple de 18 mois.
  • Si vous êtes entré irrégulièrement en France après l'âge 13 ans pour rejoindre votre famille, vous pouvez demander votre régularisation à votre majorité.

    Vous devez :

    • soit être entré avant l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, et avoir 1 de vos parents en situation régulière,
    • soit être entré après l'âge de 16 ans en France, y suivre un parcours scolaire sérieux, avoir l'ensemble de votre famille proche en situation régulière et être à sa charge effective.

      À savoir

    le jeune, qui n'a pas ses attaches familiales principalement en France mais qui y suit des études supérieures, peut exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.

Et aussi

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