Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu : paiement par acomptes (tiers provisionnels)

Vérifié le 26 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel, vous payez l'impôt sur le revenu (IR) par acomptes provisionnels (paiement par tiers).

Le paiement de l'IR par acomptes consiste à payer l'impôt de manière échelonné (par tiers) et en partie avant la mise en recouvrement de l'impôt.

Ainsi, lorsque vous êtes informé de la mise en recouvrement de votre IR 2018 (sur les revenus de 2017) par réception de l'avis d'imposition (entre août et septembre 2018), vous avez déjà payé en partie votre IR par le versement de 2 acomptes provisionnels, en février et mai 2018.

L'avis d'imposition vous indique le solde de l'impôt à payer compte tenu des acomptes provisionnels déjà versés.

Vous devez régler en 2018 votre impôt sur le revenu (IR) par acomptes provisionnels si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez été soumis à l'IR pour vos revenus de 2016.
  • Le rôle a été mis en recouvrement avant le 31 décembre 2017.
  • La somme concernée est au moins de 350 €.
  • Vous n'êtes pas mensualisé pour l'impôt sur le revenu.

 À noter

si votre IR a été mis en recouvrement entre le 1er janvier et le 15 avril 2018, pour une somme d'au moins 350 €, vous devez verser un acompte le 15 mai 2018 égal à 60  % de l'IR.

Le montant de chaque acompte est égal au tiers de l'impôt de l'année précédente.

Exemple : si votre impôt dû en 2017 (revenus de 2016) était de 1 260 €, vos 2 acomptes à payer en 2018 (revenus de 2017) s'élèvent à 420 € (1260/3).

Votre centre des finances publiques vous envoie un avis avant chaque échéance d'acompte indiquant le montant à payer. Si vous ne recevez pas d'avis, contactez votre centre des impôts afin de connaître le montant exact de la somme à régler.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Dispense des acomptes provisionnels

Vous pouvez ne pas payer d'acomptes si vous êtes dans l'une des situations suivantes (par exemple si vos revenus ont baissé ou si vos charges de famille ont augmenté) :

  • vous estimez que vous ne serez pas imposable à l'IR en 2018,
  • vous estimez que le montant de votre IR 2018 (revenus de 2017) sera inférieur à 350 €,
  • vous réglez l'impôt d'une personne décédée avant le 1er janvier 2018.

Dispense du 2e acompte provisionnel

Vous pouvez vous dispenser du versement de votre 2e acompte provisionnel lorsque le montant versé pour le 1er tiers est au moins égal aux 2/3 de l'IR dont vous serez finalement redevable.

Diminution d'acompte

Vous pouvez limiter chaque acompte à 1/3 du montant de l'IR dont vous estimez être redevable en 2018 (sur vos revenus de 2017).

 Attention :

en cas d'erreur d'appréciation de plus de 10  % dans l'estimation de votre IR, une majoration de 10  % est appliquée au titre de chaque acompte si l'impôt est supérieur à 350 €.

Chaque avis reçu avant l'échéance d'un acompte ainsi que l'avis d'imposition vous indiquent les modes de règlement possibles. Selon le montant de votre IR, vous avez le choix entre différents moyens de paiement.

Vous devez payer les acomptes et le solde de l'IR auprès de votre centre des finances publiques.

En cas de changement d'adresse, renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques sur les démarches éventuelles à effectuer.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Dates limites de paiement des acomptes et du solde de l'IR en 2018

Tiers provisionnels

Date limite de paiement

Date limite en cas de télépaiement

1er tiers

15 février 2018

20 février 2018

2e tiers

15 mai 2018

20 mai 2018

Solde

17 septembre 2018

22 septembre 2018

Dans certaines situations, la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu est différente. Vous recevez alors votre avis d'imposition au cours du mois précédent. Pour en savoir plus, consultez le calendrier fiscal .

Un changement de situation de famille du foyer fiscal en 2017 (mariage, décès de la personne avec laquelle vous vivez en couple, divorce, séparation ou rupture de Pacs) peut modifier le paiement de votre impôt .

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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