Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu : paiement par prélèvements mensuels (mensualisation)

Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un compte domicilié en France, vous pouvez opter pour le paiement mensualisé de votre impôt sur le revenu (IR).

Par défaut, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait par acomptes provisionnels. Toutefois, vous pouvez choisir un paiement mensuel. Ce mode de paiement consiste en un prélèvement mensuel sur un compte bancaire.

Tout contribuable peut choisir de payer son impôt sur le revenu par prélèvements mensuels, quel que soit le montant de son imposition précédente.

En vue des prélèvements, vous devez avoir un compte domicilié en France, qui peut être :

  • un compte de dépôt ;
  • un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

  • Adhérer en ligne
  • Sur tablette ou smartphone
  • Par correspondance

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.

Date du 1er prélèvement selon la date d'adhésion au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Date d'adhésion

Date du 1er prélèvement

Entre le 1er janvier et le 30 juin

1er mois suivant celui de votre adhésion

(ou sur option, en janvier de l'année suivante)

Entre le 1er juillet et le 15 décembre

Janvier de l'année suivante

Entre le 16 décembre et le 31 décembre

Février de l'année suivante

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".

Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.

Date du 1er prélèvement selon la date d'adhésion au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Date d'adhésion

Date du 1er prélèvement

Entre le 1er janvier et le 30 juin

1er mois suivant celui de votre adhésion

(ou sur option, en janvier de l'année suivante)

Entre le 1er juillet et le 15 décembre

Janvier de l'année suivante

Entre le 16 décembre et le 31 décembre

Février de l'année suivante

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

Où s’adresser ?

Centre Prélèvement Service

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez adhérer à tout moment de l'année. Quelle que soit la date de votre adhésion, vous recevez un échéancier vous indiquant les montants et les dates de prélèvements.

Date du 1er prélèvement selon la date d'adhésion au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Date d'adhésion

Date du 1er prélèvement

Entre le 1er janvier et le 30 juin

1er mois suivant celui de votre adhésion

(ou sur option, en janvier de l'année suivante)

Entre le 1er juillet et le 15 décembre

Janvier de l'année suivante

Entre le 16 décembre et le 31 décembre

Février de l'année suivante

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Quel est le montant des mensualités ?

Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième de l'impôt de l'année précédente.

Les prélèvements automatiques sont effectués sans frais.

Quelles sont les dates des prélèvements mensuels ?

Le 15 de chaque mois.

Peut-on modifier ou suspendre les prélèvements mensuels ?

Oui, vous pouvez demander, sous votre responsabilité, une seule fois par an et avant le 30 juin pour une prise d'effet le mois suivant :

  • soit la modulation du montant de vos prélèvements, à la hausse ou à la baisse, si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer ;
  • soit la suspension de vos prélèvements dès que leur montant atteint celui de l'impôt dont vous estimez être redevable.

 Attention :

en cas de modulation à la baisse de votre impôt sur le revenu, vous disposez d'une marge d'erreur de 20 %. Au-delà, une majoration de 10 % vous sera appliquée.

Que se passe-t-il en cas d'impayé ?

Si un prélèvement ne peut pas être effectué à cause d'une insuffisance de provision sur votre compte, son montant est ajouté au prélèvement suivant.

En cas de 2e incident de paiement, vous perdez le bénéfice du prélèvement mensuel pour l'année en cours (le paiement par acomptes vous est appliqué).

L'ajustement du nombre et du montant des mensualités intervient en cours d'année à la suite de la mise en recouvrement de l'impôt.

Le solde de votre impôt sur le revenu est égal à la différence entre l'impôt mis en recouvrement et la base de calcul des 10 premiers acomptes mensuels déterminés en début d'année.

Quatre situations peuvent se présenter :

Ajustement des prélèvements pour le paiement du solde selon le montant de l'impôt

Montant de l'impôt

Ajustement des prélèvements pour le paiement du solde de l'impôt

Impôt 2017 égal à celui de 2016

Interruption des prélèvements après celui d'octobre

Impôt 2017 inférieur à celui de 2016

Interruption des prélèvements dès que le montant de l'imposition est atteint

Impôt 2017 supérieur à celui de 2016 de moins d'une mensualité

Prélèvement complémentaire en novembre

Impôt 2017 supérieur à celui de 2016 de plus d'une mensualité

Prélèvements complémentaires en novembre et décembre

Si la mensualité de décembre est au moins égale au double de la mensualité de base, les sommes à prélever sont automatiquement étalées sur les 3 derniers mois de l'année, sauf demande contraire de votre part auprès de votre centre des finances publiques (à formuler avant le 30 septembre).

Par ailleurs, lorsque le dernier prélèvement de l'année est inférieur à 12 €, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

 À noter

si votre impôt sur le revenu est mis en recouvrement le 31 octobre ou après cette date, le solde éventuel ne fait pas l'objet de mensualités supplémentaires mais est automatiquement prélevé à la date limite de paiement. En cas de trop-perçu, il vous est remboursé immédiatement et au plus tard à la fin du mois suivant la constatation du trop-perçu.

  • Résilier en ligne
  • Résilier par correspondance

Vous pouvez dénoncer votre contrat de mensualisation sur le site impots.gouv.fr.

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Date de fin des prélèvements selon la date de la demande de renonciation au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Date de la demande

Date de fin des prélèvements

Du 1er janvier au 30 juin

Mois suivant

Du 1er juillet au 15 décembre

Janvier de l'année suivante

Du 16 décembre au 31 décembre

Février de l'année suivante

Vous pouvez dénoncer votre contrat de mensualisation par courrier écrit, daté et signé en précisant la référence de votre contrat de mensualisation.

Date de fin des prélèvements selon la date de la demande de renonciation au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Du 1er janvier au 30 juin

Mois suivant

Du 1er juillet au 15 décembre

Janvier de l'année suivante

Du 16 décembre au 31 décembre

Février de l'année suivante

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt. Renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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