Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Quelles indemnités peut-on percevoir en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 22 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement.

  • Si votre inaptitude physique est non professionnelle, l'inexécution de votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, sauf disposition conventionnelle plus favorable. En revanche, la durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité légale de licenciement.

  • Si votre inaptitude physique est professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Elle est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité de licenciement.

    Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le lendemain de la notification de votre licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

      À savoir

    des dispositions spécifiques s'appliquent si l'inaptitude est constatée suite à un arrêt de travail dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Vous avez droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture d’un montant : au moins égal à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ;
  • Indemnité de rupture d'un montant : au moins égal au double à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ;
  • Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale.

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès le lendemain de la rupture anticipée de votre CDD, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

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