Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Fiche pratique
Difficultés pour payer son impôt : demande d'un délai de paiement
Vérifié le 08 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de baisse de revenus, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux.
- Impôt sur le revenu
- Impôts locaux
Si vous rencontrez des difficultés pour acquitter votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale. Si vos difficultés sont liées à une baisse de vos revenus salariaux ou revenus de remplacement de plus de 30 %, vous pouvez bénéficier du dispositif "baisse brutale des revenus".
Si vous rencontrez des difficultés pour acquitter vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Vous devez apporter votre avis d'impôt et un Rib.
Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.
Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507*01
Joignez aussi votre avis d'impôt ainsi qu'un Rib. Joignez également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).
À savoir
en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.