Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Difficultés pour payer son impôt : demande d'un délai de paiement

Vérifié le 08 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de baisse de revenus, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement de votre impôt sur le revenu et impôts locaux.

Si vous rencontrez des difficultés pour acquitter votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale. Si vos difficultés sont liées à une baisse de vos revenus salariaux ou revenus de remplacement de plus de 30 %, vous pouvez bénéficier du dispositif "baisse brutale des revenus".

En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer votre impôt sur le revenu.

Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

Vous devez apporter votre avis d'impôt et un Rib.

Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.

Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.

Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.

Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Joignez aussi votre avis d'impôt ainsi qu'un Rib.

Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.

Si les revenus de votre foyer fiscal baissent de 30 % ou plus, vous pouvez bénéficier d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu.

La baisse de revenus est calculée entre le mois de votre demande et la moyenne des revenus des 3 mois précédents.

Les revenus concernés sont les salaires, traitements et revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères).

Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2018 pour l'imposition des revenus de 2016.

Vous pouvez adresser le formulaire de demande à votre centre des finances publiques. Le formulaire doit être accompagné :

  • des 3 derniers bulletins de salaire (ou d'indemnités, allocations, rentes, pensions, etc.) avant la baisse ;
  • du bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.

Formulaire
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %

Accéder au formulaire (pdf - 50.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2018 pour l'imposition des revenus de 2016.

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

Vous devez fournir le formulaire de accompagné :

  • des 3 derniers bulletins de salaire (ou d'indemnités, allocations, rentes, pensions, etc.) avant la baisse ;
  • du bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois de la baisse.

Formulaire
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement pour baisse de revenus d'au moins 30 %

Accéder au formulaire (pdf - 50.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2018 pour l'imposition des revenus de 2016.

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.

Si vous rencontrez des difficultés pour acquitter vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Vous pouvez faire la demande en ligne à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des finances publiques.

Vous devez apporter votre avis d'impôt et un Rib.

Munissez-vous également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Votre demande doit être signée et contenir les informations nécessaires pour vous identifier.

Vous devez l'adresser à votre centre des finances publiques.

Vous devez joindre le formulaire n°4805-SD (cerfa n°15507*01).

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Joignez aussi votre avis d'impôt ainsi qu'un Rib. Joignez également des documents à l'appui de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de vous acquitter de votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre créance.

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