Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Notation et évaluation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 17 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque année, le fonctionnaire appartenant aux corps des personnels de direction ou des directeurs des soins, bénéficie d'un entretien d'évaluation. Le fonctionnaire ne relevant pas de l'un de ces corps fait l'objet d'une notation comprenant une note chiffrée et une appréciation générale. L'agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d'un an bénéficie d'un entretien professionnel.

  • Personnel de direction et directeur des soins
  • Autres fonctionnaires
  • Contractuel

Chaque fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, appartenant aux corps des personnels de direction ou des directeurs des soins, bénéficie d'un entretien annuel d'évaluation.

L'entretien d'évaluation vise à apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire dans l'emploi qu'il occupe. Il porte sur :

  • les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement du fonctionnaire et les moyens mis à sa disposition,
  • ses résultats professionnels obtenus au cours de l'année précédente au regard des objectifs qui lui ont été assignés.

Cet entretien permet de déterminer :

  • les objectifs individuels à atteindre pour la période annuelle suivante et les moyens attribués pour leur réalisation,
  • les besoins de formation du fonctionnaire,
  • ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L'évaluation est prise en compte pour :

  • l'avancement de grade,
  • l'attribution de la part variable du régime indemnitaire,
  • la procédure d'agrément pour l'accès aux emplois fonctionnels et la nomination aux emplois.

La date de l'entretien est fixée au moins 8 jours à l'avance.

L’entretien est conduit par :

  • le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pour les directeurs(trices) d'hôpital, après avis du président de l'assemblée délibérante de l'établissement,
  • le préfet de département pour les directeurs(trices) d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux, après avis du président de l'assemblée délibérante,
  • le directeur d'établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.

À l'issue de l'entretien, le montant de la part variable du régime indemnitaire est communiqué au fonctionnaire.

L'évaluateur établit un compte rendu qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci bénéficie d'un délai de 7 jours pour :

  • en prendre connaissance et en attester par sa signature,
  • et y apporter éventuellement ses observations sur la conduite de l'entretien, ses perspectives de carrière et de mobilité et ses besoins de formation.

Le compte rendu de l'entretien est transmis au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière qui le verse au dossier administratif du fonctionnaire.

 À noter

en cas de changement d'affectation en cours d'année, le fonctionnaire est évalué au titre de l'établissement dans lequel il a exercé le plus longtemps.

Le fonctionnaire peut demander, par courrier, la révision de son évaluation dans les 2 mois suivants sa signature :

  • auprès de son évaluateur,
  • et/ou au(à la) président(e) de la CAP nationale de son corps d’appartenance sous couvert de son évaluateur. Ce dernier transfert sa demande au Centre nationale de gestion.

L'avis de la CAP est transmis à l’évaluateur qui notifie au fonctionnaire sa décision définitive et l'informe des voies de recours devant le tribunal administratif.

Le fonctionnaire peut aussi demander la révision de la part résultats de son régime indemnitaire auprès de son évaluateur.

Le fonctionnaire hospitalier, stagiaire ou titulaire, qui n'appartient pas aux corps des personnels de direction ou des directeurs des soins, fait l'objet chaque année d'une notation comprenant une note chiffrée et une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

La notation est fixée par le chef d'établissement, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.

La note chiffrée est établie en fonction de critères fixés par arrêté, variable selon la catégorie d'emploi du fonctionnaire (personnel administratif, pharmacien, personnel des services d'hospitalisation, etc.).

En cas d'affectation dans un autre établissement après le 30 juin, le fonctionnaire est noté au titre de l'année en cours par le chef de l'établissement dont il relevait dans son ancien poste.

Le fonctionnaire nouvellement nommé dans la fonction publique après le 30 juin n'est pas noté au titre de l'année en cours.

La notation est communiquée au fonctionnaire et à la CAP.

Le fonctionnaire peut demander, par courrier, la révision par la CAP de sa note chiffrée et/ou de son appréciation générale dans les 2 mois suivants sa notification auprès de son chef d’établissement et/ou auprès du (de la) président(e) de la CAP de son corps d’appartenance. Le secrétariat de la CAP est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

L'avis de la CAP est transmis au chef d'établissement qui notifie au fonctionnaire sa décision définitive et l'informe des voies de recours devant le tribunal administratif.

L'agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d'un an bénéficie chaque année d'un entretien professionnel.

L'entretien porte principalement sur les points suivants :

  • les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
  • les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels,
  • sa manière de servir,
  • les acquis de son expérience professionnelle,
  • ses capacités d'encadrement, s'il y a lieu,
  • ses besoins de formation,
  • ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment ses projets de préparation aux concours d'accès à la fonction publique.

Le chef d'établissement peut définir, après avis du comité technique d'établissement, d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.

L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

La date de l'entretien est communiquée à l'agent au moins 8 jours à l'avance.

Il donne lieu à un compte rendu comportant une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent.

Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète éventuellement de ses observations. Il est visé par le chef d'établissement qui peut formuler ses propres observations.

Le compte rendu est ensuite notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne au chef d'établissement qui le verse à son dossier.

Les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, les critères d'appréciation de la valeur professionnelle des agents et le contenu du compte rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d'établissement.

L'agent peut demander, par courrier, la révision du compte rendu de l'entretien professionnel au chef d'établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification. Le chef d'établissement notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.

En cas de réponse défavorable du chef d'établissement, l'agent peut saisir au cours du moins suivant, la CCP. Le secrétariat de la CCP est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

Le chef d'établissement communique à l'agent le compte rendu définitif de l'entretien professionnel après avis de la CCP.

Pour en savoir plus

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