Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

Vérifié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des affaires sociales

Pour exercer ces professions réglementées, vous devez posséder les diplômes, certificats ou titres correspondants. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez soit exercer en France sous conditions, soit reprendre des études pour obtenir un diplôme français.

Si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)ou de la Suisse, détenez un diplôme européen ou suisse et comptez exercer en France, 2 régimes existent.

Vous devez :

  • soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception),
  • soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

Professions concernées :

  • Aide-soignant
  • Ambulancier
  • Audioprothésiste
  • Auxiliaire de puériculture
  • Conseiller en génétique
  • Diététicien
  • Ergothérapeute
  • Infirmier
  • Manipulateur en électroradiologie médicale
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Opticien-lunetier
  • Orthophoniste
  • Orthoptiste
  • Pédicure-podologue
  • Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
  • Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
  • Psychomotricien
  • Radiophysicien
  • Technicien de laboratoire médical
  • Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

    L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession :

    • directement, si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,
    • ou après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude en cas de différences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.

    Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercice auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du lieu où vous comptez exercer.

    Pour les professions de l'appareillage et de radiophysicien, renseignez-vous à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

     Attention :

    vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est valable dans toute la France.

  • Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.

    Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable :

    • si vous êtes infirmier, à l'ordre national des infirmiers,
    • si vous êtes masseur-kinésithérapeute, à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes,
    • si vous êtes pédicure-podologue, à l'ordre des pédicures-podologues,
    • pour toute autre profession, au ministère de la santé.

    La déclaration est renouvelable chaque année.

Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors EEE et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas exercer en France avec ce diplôme.

Professions concernées :

  • Aide-soignant
  • Ambulancier
  • Audioprothésiste
  • Auxiliaire de puériculture
  • Conseiller en génétique
  • Diététicien
  • Ergothérapeute
  • Infirmier
  • Manipulateur en électroradiologie médicale
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Opticien-lunetier
  • Orthophoniste
  • Orthoptiste
  • Pédicure-podologue
  • Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
  • Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
  • Psychomotricien
  • Radiophysicien
  • Technicien de laboratoire médical

Néanmoins, vous pouvez vérifier auprès de votre pays d'origine s'il existe une convention bilatérale avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles.

Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour :

  • suivre une formation,
  • et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

Service en ligne
Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession

Permet de d'orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.

Accéder au service en ligne  

Centre international d'études pédagogiques (CIEP) - Réseau Enic-Naric

 À noter

en fonction de votre diplôme et de la profession paramédicale que vous envisagez d'exercer, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

Pour en savoir plus

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