Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

L'assureur peut-il résilier mon contrat assurance habitation après un sinistre ?

Vérifié le 20 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que vous soyez responsable du sinistre ou non, le contrat d'assurance habitation peut être résilié par votre assurance si cette possibilité est prévue dans les conditions générales du contrat que vous avez signé.

La résiliation prend effet 1 mois après sa notification par votre assureur.

L'assureur devra vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la date de résiliation et l'échéance initialement prévue.

 Attention :

l'assureur ne peut pas résilier le contrat si, un mois après qu'il ait été informé du sinistre, il a accepté le paiement d'une prime ou d'une cotisation, ou d'une fraction de prime ou de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.

Si votre assureur résilie votre contrat après un sinistre, vous pouvez résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, même en dehors de la période d'échéance. Vous avez alors 1 mois pour résilier, par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence). La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur.

Pour en savoir plus

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