Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Disparition d'un adulte

Vérifié le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de disparition inquiétante d'un proche majeur, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Une procédure spécifique existe si la personne a disparu à l'étranger. Si la disparition n'est pas jugée inquiétante, aucune enquête officielle ne peut être ouverte. Dans tous les cas, une personne majeure est libre de ne pas entrer en contact avec ses proches lorsqu'elle est retrouvée.

  • Il n'y a pas de critères précis pour définir une disparition inquiétante : départ sans affaires personnelles, courrier suicidaire, radicalisation religieuse... La disparition est également considérée inquiétante si la personne est vulnérable du fait d'une maladie ou de son âge.

    Vous devez vous adresser à la police ou à la gendarmerie pour déclarer la disparition.

    Une enquête est automatiquement déclenchée :

    • si vous êtes un proche (conjoint, frère, sœur, parent, enfant...) ou l'employeur de la personne disparue,
    • ou si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle).

    Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une déclaration inquiétante. Le procureur peut trancher en cas de désaccord.

    En cas d'enquête, la personne disparue est inscrite dans le fichier des personnes recherchées. Lors d'un contrôle, les policiers et gendarmes sauront que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'espace Schengen auront également accès à ces informations.

    L'enquête ouverte peut être administrative. Elle relèvera des policiers et gendarmes. Ils peuvent avoir accès aux fichiers nominatifs des organismes privés et publics pour localiser la personne. Par exemple, ils peuvent consulter ses factures de téléphone ou ses relevés de carte bancaire. Ils peuvent également auditionner des témoins. Cette enquête vise juste à retrouver la personne et non à rechercher une infraction.

    Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie. Ce certificat a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple. Le délivrance du certificat n'empêche pas l'enquête de continuer pour retrouver la personne.

    Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des tutelles une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargé de gérer temporairement ses biens.

    La constatation de présomption d'absence se demande à l'aide du formulaire cerfa n°15603*01.

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*01

    Accéder au formulaire (pdf - 242.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment en cas de soupçon d'infraction (séquestration, enlèvement, embrigadement sectaire...). L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction). La famille pourra déposer plainte et se porter partie civile. L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à une enquête administrative si des éléments découverts font penser qu'une infraction a été commise.

  • Sans signe montrant que la personne disparue majeure est en danger, une enquête officielle sera impossible. Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens. Vous pouvez notamment vous aider des réseaux sociaux.

    La procédure de recherche dans l'intérêt des familles n'existe plus.

    Vous pouvez également vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu pour savoir si elle est encore en vie.

    La famille de la personne disparue peut demander au juge des tutelles une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargée de gérer temporairement ses biens.

    La constatation de présomption d'absence se demande à l'aide du formulaire cerfa n°15603*01.

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*01

    Accéder au formulaire (pdf - 242.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

Si la personne majeure est retrouvée, elle est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir :

  • en cas d'enquête administrative, la police ou la gendarmerie. L'enquête administrative sera alors close,
  • ou, en cas d'enquête judiciaire, la justice (procureur ou juge d'instruction). L'enquête pourra se poursuivre sur les raisons de la disparition.

Si une présomption d'absence a été déclarée par un juge, la personne disparue peut se signaler au juge qui rendu la décision. Elle pourra alors gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

Si un de vos proches de nationalité française a disparu à l'étranger (comme touriste ou résidant permanent), vous pouvez signaler sa disparition au ministère français des affaires étrangères.

  • Il n'y a pas de critères précis pour définir une disparition inquiétante : absence inhabituelle de contacts, présence dans une zone dangereuse, radicalisation religieuse... La disparition est également considérée inquiétante si la personne est vulnérable du fait d'une maladie ou de son âge.

    Vous devez d'abord vous adresser au ministère français des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0)1 53 59 11 00

    Numéro d'urgence accessible 7j/7 et 24h/24

    Par messagerie

    alertes.cdc@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    37 quai d'Orsay

    75700 Paris SP 07

    Il se chargera de solliciter les autorités locales et de leur transmettre toute information utile. Il pourra également diffuser un avis de recherche. L'enquête dans le pays concerné restera cependant sous la responsabilité des autorités locales.

    Vous devez également signaler la disparition à la police ou la gendarmerie française afin d'obtenir l'ouverture d'une enquête en France.

    L'ouverture d'une enquête en France est compatible avec l'ouverture d'une enquête dans le pays concerné.

    Une enquête en France est automatiquement déclenchée :

    • si vous êtes un proche ou l'employeur de la personne disparue (conjoint, frère, sœur, parent, enfant...),
    • ou si la personne est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle).

    Dans les autres cas, les policiers et gendarmes peuvent estimer qu'il ne s'agit pas d'une déclaration inquiétante. Le procureur peut trancher en cas de désaccord.

    En cas d'ouverture d'une enquête, la personne disparue est inscrite dans le fichier des personnes recherchées. Lors d'un contrôle, les policiers et gendarmes sauront que la personne est portée disparue. Les forces de l'ordre des pays de l'espace Schengen auront également accès à ses informations.

    L'enquête ouverte peut être administrative. Elle relèvera des policiers et gendarmes français. Ils peuvent avoir accès aux fichiers nominatifs des organismes privés et publics français pour localiser la personne. Par exemple, ils peuvent consulter ses relevés de comptes si la personne a un compte bancaire en France. Ils peuvent également auditionner des témoins en France. Cette enquête vise juste à retrouver la personne et non à rechercher une infraction.

    Après 1 an de recherches, si la personne n'est toujours pas retrouvée ou si il n'y a aucune preuve de son décès, un certificat de vaines recherches peut être délivré par la police ou la gendarmerie. Ce certificat a une valeur légale et prouve que la personne est bien portée disparue. Il peut servir en cas de succession par exemple. Le délivrance du certificat n'empêche pas l'enquête de continuer pour retrouver la personne.

    Après délivrance du certificat de vaines recherches, la famille de la personne disparue peut demander au juge des tutelles une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargée de gérer temporairement ses biens situés en France.

    La constatation de présomption d'absence se demande à l'aide du formulaire cerfa n°15603*01.

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*01

    Accéder au formulaire (pdf - 242.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

    Dans les cas les plus graves, une enquête judiciaire peut être ouverte, notamment en cas de soupçon d'infraction (séquestration, enlèvement, embrigadement sectaire...). L'enquête sera sous la responsabilité d'un magistrat (procureur ou juge d'instruction). La famille pourra déposer une plainte et se porter partie civile. L'ouverture d'une enquête judiciaire à l'étranger ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une enquête judiciaire en France. La justice française peut être amenée à collaborer avec la justice du pays concerné. L'enquête judiciaire peut être ouverte suite à une enquête administrative si des éléments découverts laissent penser qu'une infraction a été commise.

    Pendant l'enquête, vous pourrez obtenir des informations auprès de l'ambassade de France du pays concerné.

  • Sans signe montrant que la personne disparue est en danger, une enquête officielle en France sera impossible. Vous devez retrouver la personne par vos propres moyens y compris en contactant directement les autorités locales. Vous pouvez notamment vous aider des réseaux sociaux.

    Vous pouvez également vous adresser à sa mairie de naissance ou de son dernier domicile connu (en France) pour savoir si elle est encore en vie.

    La famille de la personne disparue peut demander au juge des tutelles une constatation de présomption d'absence. Cette constatation permet au juge de désigner un parent de la personne disparue chargée de gérer temporairement ses biens situés en France.

    La constatation de présomption d'absence se demande à l'aide du formulaire cerfa n°15603*01.

    Formulaire
    Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

    Cerfa n° 15603*01

    Accéder au formulaire (pdf - 242.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Le formulaire doit être déposé au tribunal du domicile français de la personne disparue ou de la personne souhaitant gérer ses biens.

    Où s’adresser ?

Si la personne majeure est retrouvée, elle est libre de ne plus communiquer avec ses proches.

Si vous avez retrouvé par vous-même la personne en vie et qu'une enquête a été ouverte, vous devez prévenir le ministère français des affaires étrangères, qui se chargera de prévenir les autorités locales,

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0)1 53 59 11 00

Numéro d'urgence accessible 7j/7 et 24h/24

Par messagerie

alertes.cdc@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

37 quai d'Orsay

75700 Paris SP 07

  • Il faut aussi prévenir la police ou la gendarmerie. L'enquête administrative sera alors close.

    Si une présomption d'absence a été déclarée par un juge, la personne disparue peut se signaler au juge qui rendu la décision. Elle pourra alors gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

  • Il faut aussi prévenir le procureur ou le juge d'instruction. L'enquête pourra se poursuivre en France et à l'étranger sur les raisons de la disparition.

    Si une présomption d'absence a été déclarée par un juge, la personne disparue peut se signaler au juge qui rendu la décision. Elle pourra alors gérer de nouveau l'intégralité de ses biens.

Pour en savoir plus

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