Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...) :
- vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus sont élevés.
- vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement, lorsque vos revenus sont très élevés.
Surloyer :
Vous êtes redevables d'un surloyer dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLS, PLUS, PLAI, PLI) que vous habitez.
Perte du droit au maintien dans les lieux :
Vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement si :
- vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) sont supérieurs à 150% du plafond de ressources pour un logement dit Prêt locatif social (PLS) pendant 2 années consécutives.
- et votre logement est situé en zone Abis, A ou B1.
Pour savoir si votre commune est située dans l'une de ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C
Attention :
votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :
-
le délai est calculé à partir du 1
er janvier 2019, -
la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1
er juillet 2020.
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exceptions :
- si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont devenus inférieurs au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement dit Prêt locatif social (PLS), vous n'avez pas à quitter votre logement ;
-
si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive ce dépassement du plafond, vous pouvez rester dans votre logement.
Vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez être contraint de quitter votre logement, quels que soient vos revenus :
- si le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
-
ou si le logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1
er janvier 2015.
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI) que vous habitez.
À savoir
pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI) que vous habitez.
À savoir
pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Ministère chargé de la ville
-
Zones urbaines sensibles (Zus)
Ministère chargé de la ville
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