Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

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Fiche pratique

Payer ses impôts locaux

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 1 000 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

  • Impôt ne dépassant pas 1 000 €
  • Impôt supérieur à 1 000 €

Vous avez le choix de votre mode de paiement.

Vous pouvez payer en ligne depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone.

  • Depuis votre ordinateur
  • Sur tablette ou smartphone

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Téléchargez l'application "Impots.gouv" qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.

Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.

Vous devez disposer d'un compte domicilié en France ou à Monaco qui peut être un compte de dépôt ou un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

 Attention :

ni la taxe annuelle sur les logements vacants ni la taxe d’habitation sur les logements vacants ne peuvent être prélevées à l'échéance.

  • Adhérer en ligne
  • Sur tablette ou smartphone
  • Par correspondance

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr. Munissez-vous de votre avis d'imposition et d'un RIB.

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Où s’adresser ?

Centre Prélèvement Service

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.

Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels. Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :

  • un compte de dépôt ;
  • un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

 Attention :

ni la taxe annuelle sur les logements vacants ni la taxe d’habitation sur les logements vacants ne peuvent être mensualisées.

  • Adhérer en ligne
  • Sur tablette ou smartphone
  • Par correspondance

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr. Vous recevrez un courriel d'accusé réception. La procédure est totalement dématérialisée. Vous n'avez aucune autre démarche à effectuer.

Service en ligne
Paiement de l'impôt en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

Où s’adresser ?

Centre Prélèvement Service

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

La mensualisation se reconduit d'année en année sans aucune formalité.

Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement. Ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.

  • Libellez votre chèque à l'ordre du Trésor public.
  • Joignez le talon de paiement, sans l'agrafer, sans le signer ou le coller.
  • Envoyez le chèque accompagné du talon de paiement, sans autre document, en utilisant l'enveloppe retour jointe à votre avis.

Les chèques sont adressés au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le Tip.

Les non-résidents doivent adresser leur chèque à la trésorerie des non résidents pour leurs seuls revenus de source française.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Le chèque est encaissé dès réception.

Le Tip est inclus dans l'avis d'imposition. il doit être daté et signé par le contribuable. Vous devez l'adresser au centre d'encaissement dont l'adresse figure sur le Tip.

 À noter

si les coordonnées bancaires ne figurent pas déjà sur le Tip ou si vous souhaitez modifier le compte bancaire à débiter, vous devez y joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) à votre envoi.

Le paiement par Tip Sepa est encaissé dès réception.

Vous devez remettre un ordre de virement à votre banque, en indiquant la référence, la nature et l'échéance de l'impôt. Pour plus d'informations sur la procédure adaptée à votre dossier fiscal, vous pouvez contacter votre centre des impôts.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces à la caisse du comptable public chargé du recouvrement.

 Attention :

la loi de finances rectificative pour 2017 (2) prévoit que les paiements en espèces pourront être autorisés jusqu'à un montant compris entre 60 € et 300 € déterminé par décret. Ce montant sera modifié dès l'entrée en vigueur du texte.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous devez vous acquitter de votre impôt par télépaiement ou prélèvement automatique.

Vous pouvez payer en ligne depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone.

  • Depuis votre ordinateur
  • Sur tablette ou smartphone

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Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt figurant sur l'avis d'impôt.

Vous devez disposer d'un compte domicilié en France ou à Monaco qui peut être un compte de dépôt ou un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

 Attention :

ni la taxe annuelle sur les logements vacants ni la taxe d’habitation sur les logements vacants ne peuvent être prélevées à l'échéance.

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Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane).

Où s’adresser ?

Centre Prélèvement Service

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance avant le dernier jour du mois précédant la date de paiement de l'impôt. Le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.

Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels. Vous devez avoir un compte domicilié en France ou à Monaco. Ce compte peut être :

  • un compte de dépôt ;
  • un livret A sous réserve que cela soit prévu par votre banque.

 Attention :

ni la taxe annuelle sur les logements vacants ni la taxe d’habitation sur les logements vacants ne peuvent être mensualisées.

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Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel sur smartphone ou tablette sur l'application impots.gouv à l'onglet "Mes contrats de paiement".

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Vous devez signaler à votre centre des finances publiques, par courrier, courriel ou en ligne, tout changement dans votre situation (adresse, établissement bancaire, changement ayant des conséquences sur votre situation fiscale, un mariage par exemple).

Vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre prélèvement service (CSP) dont vous dépendez ou de votre centre des finances publiques (pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane). Un formulaire d'adhésion est joint à votre avis d'imposition. Vous recevrez un accusé réception accompagné d'un mandat à dater et signer puis à renvoyer au service indiqué.

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