Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Vérifié le 03 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est au titulaire de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes constatées par radar :

  • Excès de vitesse
  • Non respect des distances de sécurité entre les véhicules
  • Non respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules
  • Non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)
  • Défaut du port de la ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone portable tenu en main
  • Circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Non-respect des règles de dépassement
  • Non-respect des sas-vélos

Le représentant légal de l'entreprise doit indiquer l'identité du conducteur (nom, prénom, adresse, référence du permis) à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention. L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

Si l'entreprise n'indique pas l'identité du conducteur, elle est redevable d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Et aussi

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