Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

Vérifié le 22 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons.

L'interdiction administrative du territoire vise tout étranger majeur ou mineur qui ne réside pas habituellement en France (qu'il soit entré en France ou non).

Elle peut concerner :

  • le citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse ou un membre de sa famille dont la présence en France constituerait en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace. Cette menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société,
  • ou l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans procédure contradictoire.

La décision est écrite. Elle est motivée, sauf si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

 À noter

si l'étranger est entré en France alors que l'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

L'interdiction s'applique en métropole et outre-mer.

  • L'étranger, visé par une interdiction administrative du territoire, peut se voir refuser l'entrée en France.

  • L'étranger présent en France, visé par une interdiction administrative du territoire, peut être reconduit d'office hors de France, sauf s'il est mineur.

    Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

    L'Européen, le Suisse ou un membre de sa famille bénéficie, à partir de la notification de l’interdiction qui le frappe, d'un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence). S'il ne l'a pas fait, il est aussi reconduit d'office à la frontière.

      À savoir

    si l'étranger est incarcéré, sa libération conditionnelle ne peut intervenir que si l'interdiction administrative du territoire est exécutée.

L'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur contre l'interdiction qui le frappe.

Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'interdiction du territoire de l'étranger.

Par ailleurs, l'étranger peut demander la levée de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande de levée est refusée.

Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.

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