Un agent public (civil ou militaire) peut donner un ou plusieurs jours de repos non pris, à un autre agent public relevant de la même administration, qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans :

• atteint d'une maladie grave,
• handicapé,
• victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables sa présence et des soins contraignants.

Les jours pouvant être cédés sont les :

• jours d'aménagement et de réduction du temps de travail,
• jours de congés annuels au delà du 20e jour,
• jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

Agent qui souhaite donner

L'agent qui souhaite faire un don de jours de repos fait la demande par écrit auprès de son administration en y mentionnant le nombre de jours. Le don doit rester anonyme, il est définitif après accord du chef de service du donateur.

Agent qui souhaite recevoir

L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos signifie par écrit à son administration. Sa demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé du suivi de l'enfant. Elle est remise sous pli confidentiel. Le congé ne peut être supérieur à 90 jours par enfant et année civile. Il peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade.

L'agent bénéficiaire conserve son traitement pendant sa période de congé. Toutefois, la durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

L'administration peut vérifier et procéder à des enquêtes pour s'assurer que le bénéficiaire du don des congés respecte toutes les conditions d'attribution.