Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Interdiction de stade - Interdiction de déplacement

Vérifié le 25 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une interdiction de stade est une mesure visant à prévenir ou sanctionner la violence dans les stades notamment lors des matchs de football. Elle vise une personne définie. Une interdiction de déplacement vise les groupes de supporters et est destinée à prévenir les troubles à l'ordre public que leur présence aux abords d'une rencontre sportive pourrait susciter.

Il faut distinguer l'interdiction administrative et l'interdiction judiciaire de stade.

Interdictions de stade : administrative ou judiciaire

Interdiction administrative

Interdiction judiciaire

Définition

Mesure administrative prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté. Ce n'est pas une sanction au sens strict, mais une mesure de prévention.

Sanction pénale prononcée par un tribunal. C'est une peine complémentaire qui s'ajoute à une peine de prison ou d'amende.

Personne visée

Une personne considérée comme pouvant troubler l'ordre public au vu :

Une personne peut être interdite administrativement de stade même si elle n'a jamais été condamnée par la justice.

  • de son comportement d'ensemble à l'occasion de matchs,
  • d'actes de violences, de racisme commis à l'occasion d'un match,
  • ou de son appartenance à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet pour des faits de violence et/ou de racisme.

Une personne condamnée pour certains délits spécifiques :

  • violences à l'occasion d'un match même en dehors d'un stade,
  • introduction de boissons alcoolisées ou entrée en état d'ivresse dans un stade,
  • incitation à la haine (même sans motifs racistes) ou à la violence, port d'insignes racistes lors d'un match,
  • introduction ou utilisation de fumigènes, port d'arme ou jet de tout objet pouvant servir d'arme (bâton, projectile...) dans un stade,
  • invasion du terrain,
  • ou participation à un groupe de supporters dissous ou suspendu par le préfet.

Contenu

Interdiction d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de rendre aux alentours.

L'arrêté précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

L'interdiction peut également obliger la personne à répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Interdiction d'entrer dans un stade où se déroule un match ou de rendre aux alentours.

Le tribunal précise l'étendue de l'interdiction (niveau de compétition, équipes concernées...).

La personne doit répondre aux convocation de la police ou de la gendarmerie lors des matchs qui lui sont interdits. La présentation auprès des forces de l'ordre peut aussi être obligatoire lors de certains matchs se jouant à l'étranger.

Décision

L'arrêté est pris sans audition de la personne. Il lui est ensuite notifié.

L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Suite à un procès.

Contrôle

Inscription dans le fichier national des interdits de stade.

L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Inscription dans le fichier national des interdits de stade.

L'identité de la personne est également transmise aux clubs et aux fédérations sportives.

Durée

2 ans maximum

Si la personne à déjà été interdite de stade dans les 3 ans qui précèdent, la nouvelle mesure peut durer jusqu'à 3 ans.

5 ans maximum

Recours

Devant le tribunal administratif

Devant la cour d'appel

En cas de non-respect de l'interdiction

Condamnation pénale jusqu'à :

  • 1 an de prison,
  • et 3750 € d'amende.

Condamnation pénale jusqu'à :

  • 2 ans de prison,
  • et 30 000 € d'amende.

 À noter

une même personne ne peut pas subir en même temps une interdiction administrative et une interdiction judiciaire.

L'interdiction de déplacement est une mesure administrative visant à éviter des violences à l'occasion d'un match. Elle concerne le déplacement individuel ou collectif des supporters d'une équipe sportive sur les lieux de la rencontre sportive.

Elle peut s'appliquer :

  • au sein d'un même département,
  • ou sein du territoire national.
Interdictions de déplacement : dans toute la France ou dans un seul département

Dans toute la France

Dans un même département

Définition

Arrêté pris par le ministre de l'intérieur.

Arrêté pris par le préfet (le préfet de police, à Paris).

Motifs

L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences au vu des groupes de supporters impliqués.

Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.

L'interdiction porte sur un match précis avec des risques de violences au vu des groupes de supporters impliqués

Les faits ayant motivé la décision sont indiqués dans l'arrêté.

Mesures

Interdiction du déplacement de supporters entre plusieurs endroits partout en France. Par exemple, le déplacement de supporters entre Lyon et Paris.

L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

La présence de supporters dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.

Interdiction de l'accès à des lieux définis dans le département aux supporters d'une équipe définie.

Ces lieux peuvent être :

Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets aux supporters en déplacement et/ou leur imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.

  • certains quartiers (centre-ville, abords du stade),
  • voire le stade en lui-même interdisant alors la présence des supporters visés lors de la rencontre

Personnes visées

Mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).

Mesure collective contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Ils sont identifiés, car ils se réclament de cette équipe ou agissent comme tels (port d'écharpes, maillots...).

Contrôle

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans les lieux définis.

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Durée

Courte période, généralement le jour du match visé.

Courte période, généralement le jour du match visé.

Recours

Référé devant le Conseil d’État

Référé devant le tribunal administratif

En cas de non-respect

Condamnation pénale jusqu'à :

  • 6 mois de prison,
  • 30 000 € d'amende,
  • et 1 an d'interdiction de stade.

Condamnation pénale jusqu'à :

  • 6 mois de prison,
  • 30 000 € d'amende,
  • et 1 an d'interdiction de stade.

  À savoir

ces 2 types de décisions peuvent se cumuler. Si le préfet interdit la venue de supporters au stade, le ministre de l'intérieur peut renforcer cette décision en prenant un arrêté de portée nationale. Les interdictions individuelles de stade restent applicables.

Pour en savoir plus

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