Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
Question-réponse
Peut-on faire réduire son loyer à Paris ? (bail signé entre août et novembre 2017)
Vérifié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À Paris, un locataire peut dans certains obtenir une réduction de loyer. C'est le cas lorsque le bail a été signé entre le 1
- En cours de bail
- Au renouvellement du bail
Le locataire d'un logement vide ou meublé peut obtenir une diminution de loyer en cours de bail, sous certaines conditions.
Sont toutefois exclus : les logements loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements HLM et les locations de tourisme.
Dans certains cas, le locataire d'un logement vide ou meublé peut obtenir une diminution de loyer, au moment du renouvellement du bail intervenant entre le 1
Sont toutefois exclus de cette procédure : les logements loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements HLM, et les locations de tourisme.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Observatoire des loyers - agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
-
Observatoires des loyers - réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement
-
Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août au 27 novembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août 2016 à juillet 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
-
Paris : loyers de référence majorés et minorés en vigueur d'août 2015 à juillet 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Le lien vers le site www.service-public.fr est actuellement interrompu. Merci de vous rendre directement sur ce site via votre navigateur.