Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Peut-on faire réduire son loyer à Paris ? (bail signé entre août et novembre 2017)

Question-réponse

Peut-on faire réduire son loyer à Paris ? (bail signé entre août et novembre 2017)

Vérifié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris, un locataire peut dans certains obtenir une réduction de loyer. C'est le cas lorsque le bail a été signé entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 et que le loyer inscrit dans le bail dépasse le loyer de référence majoré. C'est également le cas si le renouvellement du bail est intervenu entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017.

  • En cours de bail
  • Au renouvellement du bail

Le locataire d'un logement vide ou meublé peut obtenir une diminution de loyer en cours de bail, sous certaines conditions.

Sont toutefois exclus : les logements loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements HLM et les locations de tourisme.

S'agissant d'un bail signé entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, le locataire est en droit d'obtenir une diminution de loyer si le loyer (loyer hors complément de loyer) fixé dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la signature du bail.

Le loyer de référence majoré est fixé périodiquement :

Il est possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

 Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Nouveau loyer proposé

Le locataire peut estimer la surévaluation de son loyer en le comparant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements similaires au sien.

Ces logements doivent être situés :

  • soit dans le même groupe d'immeubles,
  • soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Le locataire doit identifier :

  • au moins 6 références dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants,
  • au moins 3 références dans les autres zones géographiques.

Au moins deux tiers de ces références au moins doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Pour chaque référence doivent être mentionnés :

  • le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble,
  • la qualité et l'époque de construction de l'immeuble,
  • l'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur,
  • la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces habitables,
  • l'existence d'annexes éventuelles,
  • son état d'équipement, notamment présence d'eau courante, de W-C intérieur, de salle d'eau, de chauffage,
  • la période de construction de l'immeuble,
  • l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans,
  • le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent notamment être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (départements 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95) .

Procédure

Le locataire peut engager une procédure de demande de diminution de son loyer :

 À noter

le locataire a un délai de 3 ans à partir de la date de signature du bail pour saisir la CDC ou le juge du tribunal d'instance.

La demande adressée au bailleur doit être écrite et formulée :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par acte d'huissier,
  • ou par lettre remise en mains propres contre émargement.

La proposition de nouveau loyer doit mentionner :

  • l'article 17 II A de la loi du 6 juillet 1989 sur lequel se fonde l'action de diminution de loyer,
  • le montant du loyer proposé et le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

  À savoir

la loi ne l'impose pas, mais il est préférable de fournir également les références ayant servi à déterminer le loyer proposé.

Accord

Pour accepter la proposition du locataire, le bailleur doit lui faire parvenir son accord écrit.

 À noter

le nouveau loyer doit s'appliquer de manière rétroactive, à compter de la prise d'effet du bail. Le propriétaire doit reversé le trop-perçu au locataire.

Refus ou absence de réponse

Le bailleur peut refuser la diminution proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son locataire.

 À noter

l'absence de réponse de la part du bailleur vaut refus.

En cas de refus ou d'absence de réponse du bailleur, le locataire a la possibilité :

Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement.

En cas d'accord, le loyer résultant de la conciliation s'applique, de manière rétroactive, à compter de la prise d'effet du bail. Le propriétaire doit reversé le trop-perçu au locataire.

En cas de désaccord, le locataire peut saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.

Si le bailleur refuse la diminution ou ne répond pas, le locataire peut saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement.

Où s’adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

  À savoir

le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le loyer résultant de la décision du tribunal s'applique, de manière rétroactive, à compter de la prise d'effet du bail. Le propriétaire doit reversé le trop-perçu au locataire.

Dans certains cas, le locataire d'un logement vide ou meublé peut obtenir une diminution de loyer, au moment du renouvellement du bail intervenant entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017.

Sont toutefois exclus de cette procédure : les logements loi de 1948, les logements conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements HLM, et les locations de tourisme.

Le locataire est en droit d'obtenir une diminution de loyer, à l'occasion du renouvellement de son bail intervenant entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017, si le loyer inscrit dans le contrat de bail (loyer hors complément de loyer) est supérieur au loyer de référence majoré.

Le loyer de référence majoré à prendre en considération est le loyer de référence majoré en vigueur à la date où le locataire adresse sa proposition de diminution au bailleur :

Il est possible d'estimer le loyer de référence majoré d'un logement situé à Paris, en fonction de ses caractéristiques (adresse, nombre de pièces, ...) à l'aide d'un simulateur :

Simulateur
Estimer les loyers de référence (minoré et majoré) pour un logement situé à Paris

Accéder au simulateur  

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France

 Attention :

l'estimation donnée par ce simulateur n'a qu'une valeur indicative.

Nouveau loyer proposé

Le locataire peut estimer la surévaluation de son loyer en le comparant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements similaires au sien.

Ces logements doivent être situés :

  • soit dans le même groupe d'immeubles,
  • soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Le locataire doit identifier :

  • au moins 6 références dans les communes faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants,
  • au moins 3 références dans les autres zones géographiques.

Au moins deux tiers de ces références au moins doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Pour chaque référence doivent être mentionnés :

  • le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble,
  • la qualité et l'époque de construction de l'immeuble,
  • l'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur,
  • la surface habitable du logement et le nombre de ses pièces habitables,
  • l'existence d'annexes éventuelles,
  • son état d'équipement, notamment présence d'eau courante, de W-C intérieur, de salle d'eau, de chauffage,
  • la période de construction de l'immeuble,
  • l'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans,
  • le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent notamment être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (départements 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95) .

Forme de la demande

La demande de diminution de loyer doit être adressée au bailleur au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail.

La demande doit être écrite et formulée :

  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou par acte d'huissier,
  • ou par lettre remise en mains propres contre émargement.

Le délai court :

  • à partir du jour de réception de la lettre par le bailleur,
  • de la signification par l'huissier au bailleur,
  • ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition de nouveau loyer doit contenir :

  • la reproduction intégrale de l'article 17-2-I de la loi de 1989,
  • le montant du loyer proposé et le montant du loyer de référence majoré en vigueur au moment de la demande.

  À savoir

la loi ne l'impose pas, mais il est préférable de fournir également les références ayant servi de base à votre proposition.

Accord

Pour accepter la proposition de diminution du locataire, le bailleur doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Dans ce cas, la diminution du loyer est acquise par accord entre les parties.

Au renouvellement du bail, c'est-à-dire à l'expiration du bail initial, le nouveau loyer est immédiatement applicable.

Refus ou absence de réponse

Le bailleur peut refuser la diminution proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son locataire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

 À noter

l'absence de réponse de la part du bailleur vaut refus.

En cas de refus ou d'absence de réponse du bailleur, la diminution proposée par le locataire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

Saisine de la commission de conciliation

Si le bailleur refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le locataire (ou le bailleur) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement.

La commission dispose de 2 mois pour rendre son avis.

  • Au renouvellement du bail, c'est-à-dire à l'expiration du bail initial, le nouveau loyer est immédiatement applicable.

  • Le locataire (ou le bailleur) peut saisir le juge d'instance, à la condition de le faire avant le terme du bail.

  • Le locataire (ou le bailleur) peut saisir le juge d'instance, à la condition de le faire avant le terme du bail.

Saisine du juge

Dans l'attente de la décision de la CDC ou si le désaccord persiste en dépit de son intervention, le locataire (ou le bailleur) peut saisir le juge du tribunal d'instance dont dépend le logement, à la condition de le faire avant le terme du bail.

  • Si le juge du tribunal d'instance est saisi avant le terme du bail, c'est alors lui qui fixe le montant du nouveau loyer.

      À savoir

    le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Le contrat est considéré comme renouvelé pour sa durée initiale (3 ans pour un logement vide, 1 an ou 9 mois pour un logement meublé).

  • Après le terme du bail, il n'est plus possible de saisir le juge du tribunal d'instance.

    Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation et jusqu'au terme du contrat, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer révisé selon l'IRL).

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