Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Fiche pratique

Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi

Vérifié le 12 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le curriculum vitae (CV) est un document que le candidat à un emploi adresse à l'entreprise afin de présenter son parcours, dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche. Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'apprécier les compétences du candidat à occuper le poste proposé.

Le CV est un document qui précise le parcours (professionnel, scolaire, études supérieures...) du candidat à une offre d'emploi. Le CV n'a pas d'origine légale, mais en pratique le candidat est amené à l'adresser à l'entreprise qui le demande.

Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV. Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut être amené à détailler, notamment :

  • ses nom, prénom, coordonnées (adresses électronique et postale, numéro(s) de téléphone...), âge, nationalité,
  • son parcours professionnel (expériences précédentes, ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi),
  • sa formation initiale (diplôme le plus élevé, ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi).

Les informations demandées par l'entreprise qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.

Par conséquent, sauf lien direct avec le poste proposé, le candidat n'est pas tenu de préciser son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses...

L'employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.

L'entreprise n'est pas obligée d'examiner le CV sous forme anonyme.

L'entreprise peut conserver le CV dans une base de données, à condition qu'elle soit déclarée à la Cnil.

Les informations présentes sur le CV doivent être de bonne foi.

La présence d'informations mensongères peuvent, en fonction de leur importance et du préjudice qui en résulte pour l'employeur, justifier un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).

L'employeur est en droit de demander à vérifier les diplômes du candidat et de se renseigner auprès d'employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le salarié.

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