Se marier ou conclure un PACS
Mariage
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.
Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)
Documents d’information :
Documents à fournir (364ko) – Informations sur le droit de la famille (220ko)
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.
Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)
Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)
CNI / Passeports
1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.
LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR
>> Vous la trouverez également :
- En prenant rendez-vous en ligne,
- En effectuant votre pré-demande en ligne,
- À l’accueil de la mairie.
2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.
3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.
5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.
A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.
Question-réponse
Détenir une arme de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Jusqu'en janvier 2019
- À partir de février 2019
Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée.
Arme | Caractéristique | Catégorie |
Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle présente une dangerosité avérée | Le chargeur doit être rendu inapte au tir | D |
Arme dont le modèle date d'après 1900, énumérée dans une liste fixée par arrêté | Le chargeur doit être rendu inapte au tir | D |
Arme neutralisée (arme rendue inapte au tir) | Le chargeur doit être rendu inapte au tir | C |
Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900 | Ne doit pas tirer de munitions à étui métallique La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme | D |
Matériel de guerre neutralisé | D |
Vous pouvez acheter et librement une arme de collection de catégorie D si vous êtes majeur.
Par contre, vous devez remplir des conditions et déclarer votre arme si elle est de catégorie C.
Si vous détenez une arme neutralisée, passée de la catégorie D à C depuis août 2018, des règles particulières s'appliquent pour en régulariser la détention :
- Si vous avez acheté l'arme avant le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut récépissé de déclaration d'une arme de catégorie C.
-
Si vous avez acheté l'arme entre le 13 juin 2017 et le 1
er août 20018, vous devez la déclarer avant le 14 décembre 2019.
Vous pouvez porter et transporter votre arme de collection uniquement pour participer à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Elle doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, soit par un dispositif technique, soit par démontage d'un de ses éléments.
Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée. À partir du 1
Les armes de collection sont les armes suivantes :
Arme | Caractéristique | Catégorie |
Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle présente une dangerosité avérée | Le chargeur doit être rendu inapte au tir | D |
Arme dont le modèle date d'après 1900, énumérée dans une liste fixée par arrêté | Le chargeur doit être rendu inapte au tir | D |
Arme neutralisée (arme rendue inapte au tir) | Le chargeur doit être rendu inapte au tir | C |
Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900 | Ne doit pas tirer de munitions à étui métallique La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme | D |
Matériel de guerre neutralisé | D |
Vous pouvez acheter librement une arme de collection de catégorie D si vous êtes majeur.
Pour collectionner des armes de catégorie C, vous devez être titulaire d'une carte de collectionneur.
Conditions à remplir pour demander la carte du collectionneur
Pour demander la carte de collectionneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Ne pas être titulaire d'un permis de chasse
- Ne pas être titulaire d'une licence de la Fédération française de tir
- Avoir été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes par une association habilitée
- Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. (c'est la préfecture qui fait la demande de bulletin)
La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
- Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
- Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes
Démarche pour demander la carte du collectionneur
La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande, et, si nécessaire, leurs calibre, marque, modèle et numéro. La déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes
- Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
- Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
- Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.
Validité de la carte du collectionneur
La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.
Achat d'une arme de catégorie C
Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier.
Transport d'une arme de collection
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
Conservation des armes de collection
Pour conserver votre arme, les règles varient selon la taille et le contenu de votre collection.
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Vous devez conserver votre collection d'armes d'une des manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
- Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux
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Vous devez conserver votre collection d'armes d'une des manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
- En combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
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Vous devez conserver votre collection d'armes d'une des manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
- En combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme
L'arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé doit avoir les caractéristiques suivantes :
- Dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410
- Capacité de 5 coups maximum
- Longueur totale supérieure à 80 cm
- Longueur du canon supérieure à 60 cm
- Crosse fixe
Questions ? Réponses !
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