Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

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Question-réponse

Licenciement illégal : le salarié doit-il rembourser les indemnités de chômage ?

Vérifié le 15 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Salarié protégé

Le salarié licencié illégalement n'est pas tenu de rembourser les indemnités de chômage qu'il a perçues.

L'employeur peut être tenu de les rembourser si Pôle emploi le demande et si le licenciement est déclaré nul dans les cas suivants :

  • Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel
  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes
  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits
  • Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
  • Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
  • Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

Le salarié protégé n'est pas tenu de rembourser les allocations perçues. Par exception, Pôle emploi peut réclamer au salarié le remboursement des allocations de chômage versées si le licenciement entraîne toutes les conséquences suivantes :

  • le licenciement est déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail,
  • le salarié est réintégré dans l'entreprise,
  • l'employeur est condamné à verser au salarié une indemnité compensatrice de salaire pour la période comprise entre son licenciement nul et sa réintégration.

En dehors de cette situation, l'employeur peut être tenu de rembourser les indemnités de chômage perçues par le salarié, à la demande de Pôle emploi, si le licenciement est déclaré nul dans les cas suivants :

  • Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel
  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes
  • Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits
  • Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
  • Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés
  • Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
  • Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

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