Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

CNI / Passeports

1- Constituer son dossier
Il est fortement recommandé d’effectuer une PRÉ-DEMANDE EN LIGNE sur https://ants.gouv.fr pour une démarche plus rapide.
OU
Compléter le formulaire CERFA disponible en mairie : à l’encre noire, en lettres capitales (NE PAS LE SIGNER). Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de vos parents devront être renseignés.

LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR

>> Vous la trouverez également :

  • En prenant rendez-vous en ligne,
  • En effectuant votre pré-demande en ligne,
  • À l’accueil de la mairie.

2 – Prendre rendez-vous
UNIQUEMENT en ligne sur la plateforme RDV ONLINE.
Pour modifier ou annuler un rendez-vous, munissez-vous de l’e-mail de confirmation qui vous a été envoyé lors de votre prise de rendez-vous.

3 – Se présenter au rendez-vous
Tout demandeur doit se présenter personnellement, la personne mineure doit être accompagnée du représentant légal (prise d’empreinte digitale à partir de 12 ans).
ATTENTION : en cas de dossier incomplet ou si les photographies fournies ne correspondent pas aux normes ou sont trop anciennes (plus de 6 mois) ou ont déjà été utilisées pour un autre titre, le dossier ne pourra pas être enregistré et un autre rendez-vous devra être fixé.

5 – Le retrait du titre
Vous serez averti lorsque votre titre d’identité sera disponible en mairie.
Le retrait se fait sans rdv aux heures d’ouverture de la maire, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi). Si celui-ci n’est pas retiré dans un délai de 3 mois, il sera détruit automatiquement.

A SAVOIR :
LE DÉLAI D’OBTENTION DES TITRES D’IDENTITÉS (PASSEPORT OU CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ) PEUT, SUR CERTAINES PÉRIODES, VARIER DE 4 A 12 SEMAINES. ANTICIPEZ DONC CETTE DÉMARCHE AU MAXIMUM, NOTAMMENT A L’APPROCHE DES CONGÉS D’ÉTÉ.

 

 

Fiche pratique

Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance

Vérifié le 04 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du navire (inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime d'une longueur inférieur à 7 mètres et dont la puissance moteur est inférieure à 22 chevaux administratifs (CV) a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Le vendeur doit remettre un certificat de vente à l'acheteur. Il doit déclarer la vente du bateau de plaisance auprès du service de la délégation de la mer et au littoral.

Afin de faciliter l'immatriculation du bateau par l'acheteur, le vendeur doit remettre l'original l'acte de vente à l'acheteur qui fera les démarches nécessaires pour porter l'immatriculation à son nom.

Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

En cas de modification de l'un des éléments relatifs à l'immatriculation de votre navire, vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral dans le délai d'1 mois. Il s'agit notamment d'un changement de propriété, de domicile ou de motorisation.

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime d'une longueur supérieure ou égale à 7 mètres et se mouvant exclusivement par l'énergie humaine a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Le vendeur doit remettre un certificat de vente à l'acheteur. Il doit déclarer la vente du bateau de plaisance auprès du service de la délégation de la mer et au littoral.

Afin de faciliter l'immatriculation du bateau par l'acheteur, le vendeur doit remettre l'original l'acte de vente à l'acheteur qui fera les démarches nécessaires pour porter l'immatriculation à son nom.

Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

En cas de modification de l'un des éléments relatifs à l'immatriculation de votre navire, vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral dans le délai d'1 mois. Il s'agit notamment d'un changement de propriété, de domicile ou de motorisation.

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV) a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Le vendeur doit remettre un certificat de vente à l'acheteur. Il doit déclarer la vente du bateau de plaisance auprès du service de la délégation de la mer et au littoral, et de la douane. Il s'agit de 2 procédures distinctes.

Afin de faciliter l'immatriculation du bateau par l'acheteur, le vendeur doit remettre l'original de l'acte de francisation et l'original de l'acte de vente à l'acheteur qui fera les démarches nécessaires pour porter l'immatriculation à son nom.

Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

En cas de modification de l'un des éléments relatifs à l'immatriculation de votre navire, vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral, et du bureau de douane du port d'attache dans le délai d'1 mois. Il s'agit notamment d'un changement de propriété, de domicile ou de motorisation.

Vous devez déclarer la vente de votre bateau de plaisance :

  • à la délégation à la mer et au littoral (métropole) ou au service compétent pour l'immatriculation d'un navire (en outre-mer)
  • et au bureau de douane du port d'attache.

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