Démarches administratives

Se marier ou conclure un PACS

Mariage

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement tous les documents nécessaires pour préparer votre mariage. Merci de les rapporter en mairie dûment complétés au moins un mois avant la date prévue du mariage. Aucun dossier ne devra être envoyé par la Poste ni être déposé dans la boîte aux lettres.

Documents à compléter :
Questionnaire (282ko) – Attestation de l’époux (199ko) – Attestation de l’épouse (199ko) – Liste des témoins (259ko)

Documents d’information :
Documents à fournir (364ko)  – Informations sur le droit de la famille (220ko)

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes civils de solidarité (PACS) ne sont plus enregistrés au tribunal mais dans votre mairie de résidence.

Documents à compléter :
Convention type (Cerfa n° 15726*02 – pdf 383 Ko)
Déclaration conjointe (Cerfa n° 15725*02 – pdf 406 Ko)

Document d’information :
Fiche d’information (pdf 4.3 Mo)

Accueil particuliers  > Travail  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte personnel d'activité (CPA) ?

Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le CPA se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte d'engagement citoyen (CEC). Dès l'âge de 16 ans, vous avez droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits inscrits. Le CPF cesse d'être alimenté au moment de votre retraite sauf en ce qui concerne les heures obtenues grâce au CEC.

Le CPA comprend les 3 comptes suivants :

Vous pouvez accéder à l'ensemble des comptes du CPA (CPF, C2P et CEC) si :

  • vous occupez un emploi, y compris si vous êtes titulaire d'un contrat de travail de droit français et que vous exercez votre activité à l'étranger, ou que vous avez signé un contrat d'apprentissage à l'âge de 15 ans,
  • ou vous recherchez un emploi (ou êtes accompagné dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles),
  • ou vous êtes accueilli dans un Ésat.

 À noter

si vous n'êtes pas concerné par l'une de ces 3 situations (par exemple, si vous êtes retraité), votre CPA vous donne accès uniquement au CEC.

Service en ligne
Accéder à mon compte personnel d'activité (CPA)

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Le CPA vous permet de consulter et utiliser vos droits inscrits.

Vous pouvez notamment :

  • fournir une information sur vos droits sociaux,
  • accéder à vos bulletins de paie,
  • et à des services utiles à la sécurisation de votre parcours professionnel et à la mobilité géographique et professionnelle.

Vos droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos heures inscrites sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constituera pas une faute. Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord exprès.

À compter de la date à laquelle vous avez fait valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, le CPF cesse d'être alimenté sauf en ce qui concerne les heures obtenues par votre CEC.

Vos heures inscrites sur le CPF au titre du CEC, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées.

Vos heures seront destinées à financer vos actions de formation pour que vous acquérez les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions en la qualité de bénévole ou de volontaire.

Et aussi

Pour en savoir plus

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